‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 256 sur 360 · Acte de mariage des père et mère · texte numérisé non relu

Acte de mariage des père et mère

Actes de décès des père et mère.

Certificat de trois pères de famille.

Fils unique ou aîné des fils d'un père i Acte de mariage des père et mère. entré dans sa soixante-dixième an- J Acte de naissance du père.

I Certificat de trois pères de famille.

(a) Eq cas d'absence ou d'ioterdielion du père, remplacer l'acte de décès de ce dernier par une copie du jugement déclarant l'absence ou l'interdiction.

INDICATION

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