DES CAS DE DISPENSE

prévus par les art. 21 et 50 de la loi.

Petit-fils unique ou aîné des petits-fils d'uu grand -père entré dans sa soixante-dixième année

| 3 DE L'ART. Sri.

Fils unique ou aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins

5e ALINÉA DE L'ART. 21 .

Puîné d'orphelins de père ou de mère ou puîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit

INDICATION des

PIÈCES A PRODUIRE