I. — Conseil des prises maritimes

(Code d'inst. admin., t. 4", p. 526, n°* 732 et suiv.

L'instruction se fait par simples mémoires , respectivement communiqués par la voie du secrétariat; la remise que le commissaire du Gouvernement fait de ses conclusions au membre du conseil chargé de rapporter l'affaire en séance et de préparer le projet de décision, clôt l'instruction (1).

Les avocats au Conseil d'Etat ont seuls le droit de signer les mémoires et requêtes présentés au conseil , quand les parties ne les signent pas elles-mêmes. L'instruction offre une étroite analogie avec celle suivie devant le Conseil d'Etat. Voy. suprà, Formules ncs 7 et suiv. (2).

II. — Commissions pour le dessèchement des marais et autres ouvrages d'utilité publique.

(Code d'inst. admin. f t. 4er, p. 534, nM 763 et suiv.)

Il faudrait entrer dans des développements qui dépasseraient le cadre de cet ouvrage pour rapporter les formules des divers actes relatifs à l'instruction spéciale qu'exigent les commissions pour les dessèchements des marais, les syndicats pour les cours d'eau, les irrigations, le drainage, l'application de la plusvalue, etc. Il suffît de renvoyer à ce qui a été dit suprà, n08 763 à 768.

(1) La composition du conseil des prises et l'indication du mode de procéder se trouvent n° 759.

L'instruction à suivre pour que le conseil puisse être régulièrement saisi est exposée nos 752 à 758.

(2) Les décisions du conseil des prises ne sont exécutoires que huit jours après la communication officielle qui en est faite aux ministres

des affaires étrangères et de la marine et des colonies, n° 759.

Elles peuvent être attaquées par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, soit par le commissaire du Gouvernement, soit par les parties intéressées. Le recours doit être exercé parle commissaire du Gouvernement dans les trois mois de la décision, et par les parties intéressées dans les trois mois de la signifi-

TITRE VI

Conseils privés on tV ati ntin ist #vtf ion des

Colonies.

(Code d'inst admin., t. 4", p. 537, n0' 769 et saiv.)

Il s'agit ici d'une juridiction exceptionnelle qui n'a pas paru fomporter l'indication de formules spéciales. Je me borne à renvoyer aux explications données suprà sur la compétence des conseils privés, n0s 769 à 771; sur le mode de procéder qui présente une grande analogie avec celui suivi devant les conseils de préfecture, nC9 111 et 773; enfin, sur les formes particulières des recours au Conseil d'Etat, n0$ 774 à 775.

TITRE VII

Mnstmetion conteat lieuse en Algérie.

(Code d'inst. admin., t. 4", p. 544, n0i 776 et suiv.)

L'Algérie est si rapprochée de la métropole, elle devient si bien une terre française, que les différences qui séparent la métropole de la colonie quant à l'organisation administrative tendent de plus en plus à s'effacer. La situation actuelle est indiquée n° 776. Il y a assimilation presque absolue entre l'instruction suivie devant les conseils de préfecture de l'Algérie et les conseils de préfecture de France. Il n'y aurait donc aucune utilité à répéter ici des formules déjà données.

cation de cette décision. Ce recours n'a pas (l'effet suspensif, si ce n'est P'ur la répartition définitive du produit des prises. Toutefois, le conseil des prises peut ordonner que l'exécution de sa décision n'aura lieu qu'à la eharge de fournir caution. Dans tous les cas il peut être ordonné, par le Conseil d'Etat, qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre la-

quelle le pourvoi est dirigé, ou qu'il sera fourni une caution avant cette exécution, n° 760.

Ce recours doit être porté devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat, n° 761. Les conditions exigées pour la signification et pour 1 exécution des décisions du conseil des prises sont indiquées, n9 762.