VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES DÉCISIONS

TIT3ÏE PREMIER

'Eierce oi»i»os«#«o»t (1).

(Code d'inst. admin., t. 2, p. **•, nos 779 et suiv.)

Devant les juridictions du premier degré, la tierce opposition (2) est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, et comme s'il s'agissait de toute autre demande, n° 784. Voy. suprà, Formules n0' 4, 5, 6, 14, 1 6, 18 et 20.

Devant le conseil d'Etat, la tierce opposition (3) est introduite, instruite et jugée comme toute instance principale, n° 788. Voy. suprà, Formules nos 7, 8, 9, 10, 13, 15, 21.

(1) La tierce opposition est recevante de la part de tous ceux qui ont qualité pour intenter une action, n° 793. — De la part des ministres, n° 71)4. — De la part des communes, des hospices et autres établissements publics, n° 71)5. — Conditions requises pour que la tierce opposition soit recevable, n°796. — 1° Il faut que le tiers opposant n'ait été partie dans l'instance, n° 797. — La tierce opposition n'est pas recevable con're les décisions rendues avec les auteurs de l'opposant, n° 798. — Tous ceux qui n'ont pas figuré dans l'instance ont le droit déformer tierce opposition, n° 799. — Alors même que le tiers opposant a figuré dans l'instance, il peut former tierce opposition, si la décision a été rendue avec des personnes qui n'avaient pas le droit de le représenter, n° 800. — 2° Il faut que la décision préjudicie aux droits de celui qui veut l'attaquer, n° >■ 01 . — 3° Il faut qu'il n'y ait pas chose jugée vis-à-vis du tiers opposant, n° 802. — Lorsque la tierce opposition est recevable en la forme, il doit toujours être statué par un nouveau jugement, n° 803.

(2) La tierce opposition est admise

devant les tribunaux administratifs du premier degré, n° 779. — Elle n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour des comptes, n° 780. — La tierce opposiiion est portée devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée, nos 781 , 782.— Ce tribunal ne peut refuser de la recevoir et de statuer au fond, nu 783. Cette voie de recours ne doit pas être confondue avec l'opposition simple, n°785.

— La partie qui succombe peut, s'il y a lieu, être condamnée à des dommages-intérêts, n° 785 bis.

(3) La derce opposition est admise contre les arrêts rendus en matière contentieuse, n° 786. — Elle ne l'est pas enmatière gracieuse. Mais uneoppositionparticulière est ouverte dans certains cas, n° 787. — Le ministère d'un avocat n'est pas requis dans le cas où les parties en sont dispensées pour l'action principale, n° 789. — La tierce opposition est recevable dans tout délai, à moins qu'il n'y ai eu notification régulière de la décision, n° 790. — La partie qui succombe est condamnée à l'amende par le conseil, qui prononce sur les dommages et intérêts, n° 791 .

TITRE II

Requête civiie ©»# fSeaimmie et* révision.

(CodecTinst. admin., t. 2, p. 13s n0i 804 et suiv.)

La voie de la requête civile n'est pas ouverte contre les décisions des tribunaux administratifs du premier degré qui ressortissent en appel au conseil d'Etat, n° 804 (1).

La législation administrative admet contre les décisions contradictoires rendues par le Conseil d'Etat en matière contentieuse, un mode de recours spécial analogue à la requête civile ordinaire 2). Ce recours est permis lorsque la décision a été rendue sur pièces fausses ;

Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, nos 807 et 808 ;

Lorsque les dispositions des art. 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi du 24 mai 1872 relatives aux formes substantielles des délibérations en matière contentieuse n'ont pas été observées, n° 816.

Le recours est formé par requête (suprà, Formule n° 22) comme en matière d'opposition à une décision par défaut, n° 819. Lorsqu'il a été admis dans le cours de Tannée où la décision a été rendue, de l'avocat qui a occupé pour lui, et qui est tenu d occuper sur ce recours, sans qu'il soit besoin d'un nouveau pouvoir.

(1) La requête civile n'est pas admise môme contre les décisions des tribunaux de premier degré qui jugent en premier et dernier ressort, n° 805. — En cas de contrariété entre deux décisions administratives rendues entre les mêmes parties, il faudrait se pourvoir en appel ou en cassation devant le conseil d'Etat, si les délais n'étaient pas expirés, n° 806.

(2) Ce recours n'est admis que contre les décisions contradictoires, n° 808. — La requête civile est ouverte même contre les décrets et arrêts rendus avant la promulgation du règlement, n° 809. — Il y a ouverture à requête civile: 1° lorsque la décision a été rendue sur pièces fausses; mais il faut que ces pièces aient servi de fondement à la décision, n° 811. — Il faut de plus que le faux porte sur une partie essentielle de la pièce, n° 812. — 2° Lorsque la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire, n° 813.—

Code — 6e édit. — IT

Il faut qu'il soit établi que la pièce a été retenue par l'adversaire, n° 81 4. — La requête civile est inadmissible lorsque la pièce a été appréciée dans la décision ou qu'elle a été connue de la partie, n° 815. — Le troisième cas existe par l'omission des formes substantielles prescrites pour les délibérations sur les affaires contentieuses, n° 816. — Hors des trois cas indiqués, aucune demande en révision de décisions contradictoires r« peut être présentée au Conseil d'Etat, no si7. Si le Conseil d'Etat avait prononcé sur choses non demandées, si la décision n'était pas motivée, etc., il n'existerait aucun moyen de réformation, n° 818. — Après un premier recours contre une décision contradictoire, un second recours n'est pas recevable, n° 821. — Les décisions qui statuent sur la requête civile sont délibérées et rendues dans la forme requise pour les décisions contentieuses ordinaires. Voy. suprà, Formule n° 2*

Si le recours n'a été admis qu'après l'année depuis la décision, la communication est faite aux parties à personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le délai du règlement.

TITRE IH

Prise it j^mrtwe.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 22, n" 823 et 824.)

La prise à partie n'est point autorisée en matière administrative.

Le juge administratif peut être poursuivi, en cas de dol, de fraude, de prévarication ou de déni de justice, soit par la voie criminelle, soit en dommages et intérêts par la voie civile, après motorisation préalable du conseil d'Etat, n° 823.

TITRE IT

Recours tievnnM, 8e Vowtseil eVÉtat covnwne Voter

fie eusfMiiioi*.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 24, n0,825 et suiv.)

Le recours en cassation formé au nom des parties est introduit, instruit et jugé comme les instances contentieuses devant îè conseil d'Etat (Voy. suprà, Formules n°» 7, 8, 9, 10, 13, 15, 21) (1), n° 827.

(1) Le recours en cassation n'est recevante de la part des parties qu'à Tégard des décisions des tribunaux jugeant en premier et dernier ressort, n° 8-5. — Le Conseil d'Etat a îé droit d'annuler pour excès de pouvoirs les actes des autorités administratives, n° 825, n. b

Le recours en cassation aoit, tomme l'appel, être formé dans le délai de trois mois à peine de déchéance, n° 828 11 ne suspend point l'exécution des décisions attaquées, sauf dans le cas prévu par lart. 88 de la loi du 10 août 1871, n° 829. — Le recours en cassation, dans l'intérêt de la loi, est formé par les ministres seuls, n° 830. — Chaque ministre a qualité pour 1 former dans les affaires de son département, n° 831. — Il peut être îormé dans tout délai, n° 832, — Le

Conseil d'Etat ne peut casser d'olfice en l'absence de tout recours, n° W33.

En cas de cassation dans l'intérêt de la loi, il n'y a pars de renvoi à faire, n° 834. — Lorsque la cassation est prononcée sur la demande des parties, le Conseil d'Etat doit renvoyer l'affaire aux juges compétents ; il ne peut ni évoquer, ni statuer au fond, n° 835. — 11 est des cas dans lesquels la cassation ne nécessite aucun renvoi, n° 836. — Le Conseil d'Etat, lorsqu'il y a lieu à renvoyer, ne doit pas renvoyer devant un tribunal autre que celui qui a rendu la décision, n° 837. — Lorsqu'un arrêt de la Cour des comptes est cassé, le renvoi est fait à la même Cour, mais l'affaire est portée devant une autre chambre, n° 838. Voy.

suprà, p. 375, note 1.

DE PROCfiDUBE ADMINISTRATIVE.