LIVRE IV

TITRE PREMIER

Régies générntes sut* Veœéewtiowê tJles tîéeimonM et actes adèHëM-istruiifs.

98 à S©. EXPEIKLTI® tAexécutmred'unedécisionadminisùalive (1 ). (Code d'inst. admin., t. 2, p. 42, n°» 852 et suiv.)

A l'exception des arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, il n'est pas exigé que les décisions administratives soient revêtues de la formule exécutoire, n° 840 (Voy. suprà, Formules n03 18 et 21) (2).

(1) Les copies ou expéditions ou ampliations des décisions et actes administratifs ne peuvent être refusées aux parties, n° 852. — Il ne doit être délivré expédition que des actes inscrits sur les registres et revêtus de la signature du fonctionnaire qui les a pris, n° 853. — Les copies et ampliations sont délivrées par les fonctionnaires et agents qui en sont détenteurs, n° 854. — Pour avoir ces copies, il faut en adresser la demande au détenteur, et, en cas de refus, se pourvoir devant l'au- Itorité supérieure, par voie hiérarchique. Ce refus peut, en certains eas, constituer un excès de pouvoir donnant ouverture à pourvoi (levant le conseil d'Etat, n° 855.

les actes administratifs sont exécutoires par eux-mêmes , sans maniement, n° 840. — Il n'en est pas ainsi des actes passés sous forme de contrat dans l'intérêt d'une personne morale* n° 850. —Le mode d'exécu-

| tion des actes administratifs varie | selon la nature de l'acte, n° 85 1 . ; - (2) Les décisions administratives sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux judiciaires.

Elles emportent hypothèque,^ 839.

— Les préfets n'ont point à ordonner l'exécution des arrêtés des conseils de préfecture, n° 841. — Les décisions contentieuses des ministres et des préfets sont également | exécutoires sans intitulé ni mandement, n°8i2. — Les décisions administratives sont exécutoires non ■*:

1 obstant l'appel ou le recours en cas r sation, n°843. — Leur exécution est !

poursuivie soit par l'administration, soit par les parties qui les ont obtenues, n°844. — Les simples particuliers qui ont àse plaindre d'une contravention de grande voirie ne peuvent pas en demander là répression et poursuivre l'exécution de l'arrêté rendu, n' K45. — Toute décision doit être signifiée avant l'exécution.

Les expéditions exécutoires consistent uniquement dans la copie de la décision suivie de cette mention :

Signé : (reproduire les noms des administrateurs ou fonctionnaires qui ont rendu la décision).

Pour copie conforme, Le secrétaire général (ou le greffier en chef, ou le secrétairegreffier). Voy. les formules de décision insérées ci-dessus.

(Signature et sceau.)

DÉCOMPTE

4° Toutes les premières expéditions des décisions des autorités administratives de préfectures, de sous-préfectures ou de municipalités, doivent être délivrées gratuitement ; — 2° les secondes ou ultérieures expéditions desdites décisions, ou les expé« ditions de titres, pièces ou renseignements déposés dans les bureaux des administra tions, doivent être payées au taux fixé par l'art. 37 de la loi du 7 mess, an n, c'està-dire 75 c. par rôle (Avis du conseil d État du 48 août 4807), n° 852.

Quant au timbre, toutes 'es expéditions, tant celles qui ne donnent lieu à la perception d'aucun droit que les autres, doivent être délivrées sur papier de 4 fr. 80 c Le droit à payer pour l'expédition des extraits des registres de l'état civil est régW par le décret du 42 juillet 1807, comme il suit :

Pour chaque expédition d'un acte de naissance, d'un acte de décès ou de publication de mariage :

Communos au-dessous Communes de 50,000 âmes. au-dessus.

» fr. 30 c. » fr. 50 c.

Plus, droit de timbre 4 80 4 80

Total 2 40 1 3Ô~

Pour celles des actes de mariage. . » 60 4 »

Timbre 4 80 4 80

Total 2 40 2 80