LÉGALISATION administrative

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 48, n° 856.)

Va pour légalisation delà signature de M , par nous, maire de

la commune de

A , le (Signature du maire et sceau de la mairie.)

Signification à l'avocat pour celles rendues par le Conseil d'Etat. n° 846.

Voy. suprà, Formules n3ll et 12.

— Les voies d'exécution à suivre sont les mêmes qu'en matière judiciaire. On distingue aussi l'exéculion par suite d'instance et l'exécution définitive et forcée, n° 847. — Il est statué sur les difficultés que l'ait naître l'exécution par les tribunaux administratifs ou judiciaires, selon que la difficulté à résoudre rentre dans la compétence des uns

ou des autres, n° 848.

Les arrêts de la Cour des comptes sont exécutés comme il a été dit suprà, p. 367, note 2. -— L'exécution des décisions des conseils de révision pour le recrutement, des décisions électorales, consiste dans l'in-»

scription ou la non-inscription su* la liste du contingent, ou sur la liste électorale. n° 858. — L'exécution des décisions des commissions spéciales est suivie selon le droit commun, n° 859.

Vu pour légalisation de la signature de M , maire de — , par nous,

préfet ou sous-préfet) de

A , le (Signature et sceau.)