DÉGOUTTE

Ces légalisations se font sans frais.

Remarque. — Tout acte de légalisation doit être revêtu du sceau de l'autorité qui l'a délivré. Les signatures des maires sont légalisées par les sous-préfets, et, si l'acte est destiné à être produit hors du département, par le préfet. Les signatures des autres agents des diverses administrations sont légalisées par leurs supérieurs hiérarchiques, n° 856.

TITRE II

nègles particulières h ï'ejcécwtion fie certaines

décisions