I. — État
88. DEMANDE adressée à un ministre pour obtenir le paiement ordonné par une décision administrative (2). (Code d'inst. admin., t. 2, p. 54, n° 864.) A Monsieur le Ministre de
Monsieur le Ministre, v
Le sieur (nom, prénoms, profession, domicile),
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Une (énoncer la décision), en date du , a condamné l'Etat à
payerai exposant la somme de , pour (cause de la condamnation),
ainsi qu'il résulte de l'expédition qui est ci-jointe.
Dans le but d'obtenir L'exécution de cette décision, l'exposant s'adresse à vous et vous prie de vouloir bien prescrire les dispositions nécessaires à cet effet.
Il a l'honneur d'être avec respect votre très-humble serviteur.
(Signature.)
(\) Les jugements et décisions, soit des tribunaux administratifs, soit des tribunaux judiciaires , qui prononcent des condamnations contre l'Etat, contre un département, contre une commune ou contre un établissement public , ne peuvent pas toujours être exécutés par les voies ordinaires et par le ministère d'huissier.
L'exécution par suite d'instance s'opère vis-avis de ces personnes
lorsqu'il s'agit du délaissement d'un immeuble ou de l'entretien d'un objet mobilier. Mais il faut s'adresser à l'administration quand il s'agit d'obtenir le paiement d'une somme montant de la condamnation. n° 880.
(2) Pour l'exécution des condamnations contre l'Etat, il n'est pas permis de pratiquer des saisies, n- 801. — Le ministre des finances peut refuser d'exécuter les décisions contraires à la législation sur la dette
morales comme vis-à-vis des sim- publique ; il peut aussi appliquer pies particuliers. 11 en est de m me j les déchéances, n° 862.
LU
décompte. — Timbre.
Remarque. — Sur cette pétition, s'il existe à la disposition £u ministre un crédit suffisant, la somme due est ordonnancée et payée sur la présentation du mandat délivré et dûment quittancé (Voy. Formule n° 89). — S'il n'y a pas de crédit, il en est provoqué un au prochain budget ou au moyen d'une loi spéciale. En cas de refus, on peut se pourvoir au Conseil d'Etat (Voy. suprà, Formule n° 7) ; mais si le pourvoi est rejeté, toute exécution devient impossible.
