II. L'exercice des actions concernant les établisse

(a) Voy. Cass., 21 août 1871, Dalloz, 187!, 1, 213; Nancy, 17 juillet 1872: Dalloz, 1872, 5e partie, 267.

A Paris, c'est le directeur de l'assistance publique qui représente en justice les établis em-jnts hospitaliers et de secours à domicile (loi du 10 janvier 1849, art. M). Le conseil de surveillance est appelé à donner son avis sur les actions judiciaires et les transactions (même loi, art. 5).

Les asiles départementaux d'aliénés sont représentes en justi epar le préfet ; Serrigny, t. 1, n. 476. Voy. aussi C. d'Etat, 18 juillet 1873, Giroux. Les conseils de surveillance donnent leur avis sur les procès à intenter et à soutenir (ord. du 18 décembre 1839, art. 4).

Code. — ôe édit. — 1. g

66 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — »• 112.

ments généraux de bienfaisance et d'utilité publique appartient aux directeurs de ces établissements. L'ordonnance du 21 fév. 1841, art. 1 et 8, attribue en effet aux directeurs l'administration intérieure, ainsi que la gestion des biens et revenus. Voici les dispositions de ces deux articles :

« Art. Ier. Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique ci-après dénommés , savoir : l'hospice royal des Quinze-Vingts, la maison royale de Charenton, l'institution royale des sourds-muets de Paris, l'institution royale des jeunes aveugles, l'institution royale des sourds-muets de Bordeaux, et tous les établissements analogues qui pourraient être ultérieurement formés, seront administrés, sous l'autorité de notre ministre de l'intérieur et sous la surveillance d'un conseil supérieur, par des directeurs responsables, assistés de commissions consultatives.

« Art. 8. Dans chacun des cinq établissements ci-dessus indiqués, le directeur, chargé de l'administration intérieure, exercera aussi la gestion des biens et revenus de l'établissement ; il assurera l'exécution des lois et règlements, et correspondra directement avec notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur. .. »

lit. — III. Les procès concernant les fabriques sont soutenus au nom de la fabrique, et les diligences faites à la requête du trésorier, qui donne connaissance de ces procédures au bureau des marguilliers. Décret du 30 déc. 1809, art. 79 («).

C'est donc au nom de la fabrique, poursuites et diligences du trésorier, que l'action doit être intentée. Cependant l'assignation délivrée à la requête du trésorier, en son nom et comme trésorier, remplit suffiamment le vœu de la loi, et l'action doit être considérée comme introduite au nom de la fabrique. Rouen, 26 déc. 1840, Hermelc. veuve Cognais. — Voy. n° 1032-2°. ïsi la fabrique était défenderesse, les significations qui lui seraient faites en la personne du président, par exemple, et non du trésorier, seraient valables, si la fabrique n'avait pas de bureau où fût établi ie siège de son administration. Le 6 avril 1854, comm. de Tocla) Dans le cas où plusieurs fabriques .iyant des intérêts communs se trouvent dans l'obligation d'ester en justice, est-il nécessaire que chaque iabiique soit individuellement représentée? La question s'est po^ée à l'occasion des entreprises de pompes funèhres, qui appartiennent aux fabriques conformément au décret du 1* mai lN0b\ D'après les principes, il faut que chaque fabrique figure dans l'instance ; mais on comprend que dans la pratique cette obligation puisse être une cause de sérieuses difficultés. Un dé-

queville-Benarville c. la fabrique, le Conseil d'Etat a décidé l'affirmative.

112. — Par qui doivent être exercées les actions relatives aux églises et presbytères ?

La jurisprudence présente, à cet égard, quelques incertitudes.

D'un côté, il a été jugé que les églises et presbytères, devant être considérées comme des propriétés communales, les actions relatives à la propriété ou à d'autres droits réels ne peuvent être suivies qu'au nom des communes, et que les fabriques sont sans qualité pour les exercer. Voy. 15 juin 1832, Morand c. fabrique a Amiebercq , 7 mars 1838, Levacher c. fabrique de TiergeviUe ; Poitiers, 20 fév. 1855, Lobroue de Vareilles c. comm. de Sommières.

D'un autre côté, il a été décidé que le droit d'intenter de semblables actions appartient exclusivement aux fabriques. Nancy, 31 mai 1827, ville de Mirecourt c. Thirion; Journal des fabriques, t. 1er, 39e consultation, p. 304.

Enfin, quelques arrêts, adoptant ,une solution moins exclusive, reconnaissent que l'exercice de ces actions appartient concurremment aux communes et aux fabriques. Yoy. C. cass., 7 juin 1840, de Maulmont c. fabrique de Sainte-Feyre ; Paris 29 déc. 1835, Gélan c. commune de Montreuil ; Bordeaux 6 fév. 1838, fabrique de Saint-Laurent c. Garnier (1).

Cette question se rattache, comme on le voit, à celle de'savoir à qui, des communes ou des fabriques, appartient la propriété des églises et des presbytères. Je n'ai point à m'occuper ici de cette grave difficulté, qui tient au fond même de la matière. On trouvera le résumé à? la jurisprudence dans le Journal des fabriques, t. 5, p. 184, et t. 7, p. 30. — Voy. aussi Foucart,

cret du 10 septembre 1808 avait déjà réuni en une seule association les fabriques de la ville de Marseille au ; oint de vue de leurs intérêts dans le service des inhumations. (Voy. Dalloz 1873, 2, 190 et 1875, 1, 60, Audibar t contre la régie des inhumations de Marseille). Un nouveau décret, en date du 27 octobre 1875. a également organisé la représentation juridique de la collectivité des fabriques et consistoires de la ville de Paris relativement au service des pompes funèbres et créé dans ce but un conseil d'administration, composé de : 1 ° 13 membr s élus par les fabriques et consistoires ; 2° uc vicaire général désigné parl'areheveque de Paris. V. Duvergier, 1875, p. 510. (1) Un arrêt de la Cour d'Angers, du 16 d^c. 1842, maire de Pruniers c. MabiUe-Ouvrard, a déclaré qu'un maire avait pu intenter une action pétitoire concernant un terrain donné par des particuliers pour y construire une église, < n se fondant sur ce que la donation avait été acceptée par l'administration municipale. Cet arrêt ne préjuge point la question de savoir si la fabrique aurait eu qualité pour intenter l'action.

68 LIVRE I,r. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 113.

4* édit., t. 3, p. 570, n° 1791 ; Dufour, 2e édit. , t. 5, p. 571 et

584, n0' 587 et 588.

En ce qui touche l'exercice des actions, je pense que, même en décidant que la propriété des églises et presbytères appartient aux communes, il faut reconnaître que les fabriques en ont la jouissance et l'administration, et qu'elles doivent être admises à exercer les actions qui tendent à la conservation de leurs droits, sauf à la commune à agir de son côté concurremment avec la fabrique.

La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour adopter cette solution. On peut consulter un arrêt de la Cour de Paris du 24 déc. 1857, fabrique de £ église d'Essonne (à).

115. — IV. Les actions relatives aux biens du clergé sont exercées, savoir :

1° Celles relatives aux revenus des cures, par les titulaires, mais à leurs périls et risques. Décret du 6 nov. 1813, art. 14;

2° Celles concernant les menses épiscopales, par les archevêques et évêques, et, en cas de vacance, par le commissaire nommé par le ministre des cultes pour l'administration des biens de ces menses. Même décret, art. 29 et 34 ;

3° Celles concernant les chapitres cathédraux et collégiaux, par le trésorier. Même décret, art. 51 ;

4° Enfin, celles relatives aux biens des séminaires, par les archevêques ou évêques. C'est ce qui peut s'induire de l'art. 70 du même décret, qui veut que l'autorisation de plaider soit demandée sur la proposition de l'archevêque ou évêque, et ce qui résulte aussi de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817, autorisant les évêques à accepter les legs ou dons faits à leurs séminaires. Et d'ailleurs, comme le fait observer M. Serrigny, 2* édit., t. 1, p. 610, n° 495, les archevêques ou évêques sont les tuteurs naturels de leurs séminaires.

114. — V. Les conseils presbytéraux et consistoires protestants exercent les actions concernant les églises qu'ils administrent. L'action me paraît, devoir être intentée ou soutenue par le conseil presbytérai ou le consistoire, poursuites et diligences du président qui, d'après les usages, est chargé de

(a) Voy. Ducrocq, t. 2, n. 1405.

l'exécution des délibérations et de toutes les mesures qui peuvent s'y rattacher. Mais le président ne peut agir qu'en vertu de délibérations régulièrement prises par le conseil presbytéral ou le consistoire. — Voy. aussi l'ordonnance du 2 avril 1817, art. 3, § 6; le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879.

Ho. — VI. Les consistoires départementaux du culte Israélite représentent en justice les synagogues de leur ressort, et exercent en leur nom les droits qui leur appartiennent. Ordonnance du 25 mai 1844, art. 19.

116-117. — VII. Il existe encore divers autres établissements publics dont il est inutile de s'occuper ici d'une manière spéciale (a). Il suffit de dire qu'en général les actions qui les concernent sont exercées par les directeurs ou administrateurs chargés de leur administration et de la gestion de leurs biens.