CHAPITRE IL

Conditions requises pour qu'une action administrative soit

recevable.

118-119. — I. La première condition requise pour qu'une action puisse être intentée ou suivie devant un tribunal administratif quelconque, c'est que celui qui agit ait qualité pour agir. Cette règle, incontestable en matière civile, ne Test pas moins en matière administrative.

(a) Nous citerons notamment l'Institut de France et les cinq académies, les chambres consultatives d'agriculture, les chambres de commerce, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse des invalides de la marine, la Caisse des retraites pour la vieillesse, etc., etc. Voy. Aucoc, Conférences, t. 1, liv. 2, tit. 3.

En ce qui touche les établissements d'utilité publique, il faut se référer à leurs statuts pour savoir comment ils doivent être représentés en juslice.

Les établissements non autorisés ne peuvent ester en justice. Chacun de leurs membres doit figurer individuellement dans les instances qui les concernent.

70 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 120.

En matière administrative , il ne faut pas confondre Y intérêt avec le droit, ainsi que je l'ai expliqué dans mes Principes de compétence, n08 84 et suiv. En règle générale, celui qui veut intenter une action ne peut le faire qu'autant qu'il se plaint de la violation d'un droit. Néanmoins l'action est recevable, quoiqu'il ne s'agisse que d'un intérêt, si l'on se fonde sur un excès de pouvoir. Voy. mes Principes de compétence, ïï°* 486 et suiv. (a).

120. — Voici quelques exemples puisés dans la jurisprudence :

1° Un prétendu régisseur de l'octroi d'une ville est non recevable à attaquer devant le Conseil d'Etat une décision ministérielle qui refuse de lui allouer des répétitions auxquelles il prétend avoir droit, s'il ne justifie pas de sa qualité de régisseur ou de cessionnaire du régisseur. 16 avril 1823, Basse c. ville de Lyon.

2° L'associé d'un entrepreneur de travaux publics n'a pas qualité pour figurer dans les instances engagées sur les contestations qui s'élèvent entre l'Etat et l'entrepreneur, lorsque celui-ci a seul été déclaré adjudicataire. 12 fév. 1841, Best.

3° Un entrepreneur qui a contracté avec l'Etat pour la confection de travaux publics auxquels une commune est intéressée, doit diriger contre l'Eiat, et non contre la commune, les actions qu'il intente à l'effet d'obtenir l'exécution des conditions mises à la charge de cette commune. 26 mai 1845, Escarraguel.

4° Lorsque, entre deux fournisseurs, des jugements et arrêts passés en force de chose jugée ont attribué à l'un d'eux la propriété de la totalité d'une inscription de rente, en l'admettant à se libérer envers l'autre par un remboursement en espèces, celui-ci est sans intérêt comme sans droit pour demander le tranfert de ladite inscription. 12 mai 1830, Bague c. Mendia.

5° Les sous-traitants et les préposés d'un fournisseur sont sans qualité et, par suite, non recevables pour attaquer la liquidation que le ministre a établie pour le service de ce fournisseur. 26 août 1818, Cher pin; 1er sept. 1825, Lis franc et Laas.

6° Un prétendu mandataire est sans qualité pour agir au nom d'intéressés desquels il ne justifie pas avoir reçu les pouvoirs nécessaires. Faute de cette justification, son action doit être rejetée. Voy. les décisions citées au n° 140.

7° Un propriétaire n'a pas qualité pour réclamer, sans procuration, au nom de son fermier ou colon partiaire, l'indemnité

(a) Sur la théorie du contentieux administratif, voy. Autoc, Conférences;, 1. 1 , nos 91i et suiv.

des pertes causées à ce dernier par l'irruption des eaux d'un canal. 28 fév. 1845, Marmagnant. — Conf. 24 déc. 1863, Gency.

8° L'arrêté par lequel un conseil de préfecture, saisi par l'administration d'une demande en révision du compte d'un entrepreneur que l'architecte reconnaît avoir réglé d'une manière fautive, rejette cette demande comme inadmissible et mal fondée, ne peut profiter à l'architecte qui n'y a point été partie; et, par suite, le ministre est sans intérêt et sans qualité pour déférer cet arrêté au Conseil d'Etat, uniquement pour empêcher que l'architecte ne puisse se prévaloir de ses dispositions. 28 janv. 1841, min. des cultes c. Jouannin.

8 bis. Un entrepreneur de travaux publics qui occupe temporairement une carrière pour en extraire des matériaux, ne peut pas refuser de payer l'indemnité au locataire, lorsque surtout la mise en cause du propriétaire n'a produit de sa part aucune observation. 30 juill. 1863, Marchon.

8 ter. Le propriétaire qui a souffert des dommages peut attaquer devant l'autorité compétente, non-seulement l'entrepreneur, mais les agents de ce dernier, qualifiés ou non de cessionnaires. 7 mai 1863, Monnin.

8 quater. Lorsqu'un entrepreneur tombe en faillite après l'achèvement des travaux et que l'administration veut intenter une action en dommages pour vices graves ou malfaçons, l'action doit être dirigée tout à la fois contre l'entrepreneur et les syndics de sa faillite. 26 juill. 1854, Morelo c. les hospices de Troyes.

8 quinquies. Lorsqu'une demande en indemnité pour dommages causés à une propriété appartenant à plusieurs copropriétaires a été présentée par l'un d'eux au nom de tous, que ce dernier a accepté les offres faites par l'administration, au nom de tous, et que tous les propriétaires ont touché leur part, une action nouvelle intentée par l'un de ces propriétaires est non recevable. 8 janv. 1863, Grenot.

8 sexies. Q^els que soient les actes ministériels qui interviennent pour le bornage de deux mines contiguës , l'interprétation des actes de concession n'en doit pas moins être demandée directement au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. 18 fév. 1864, mines d Unieux et Fraisse.

9° Les ministres n'ont point qualité pour agir dans l'intérêt privé d'un simple particulier en dehors de toute considération d'ordre ou d'intérêt public. Par exemple, le ministre de l'intérieur n'est pas recevable à demander, dans l'intérêt privé d'un

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fabricant, la modification des conditions imposées à son atelier par l'ordonnance d'autorisation. 23 déc. 1839, min. de V intérieur.

Il ne pourrait pas demander non plus, dans l'intérêt d'un entrepreneur, la réformation d'un arrêté qui lui accorde des intérêts du jour de sa demande, au lieu de les faire remonter aux termes indiqués dans la soumission. 25' sept. 1830, Ferrari.

10° Le ministre des travaux publics n'est pas recevable (alors qu'il ne se pourvoit pas dans l'intérêt de la loi) à se pourvoir contre les arrêtés du conseil de préfecture qui accordent décharge de sommes imposées pour honoraires d'ingénieurs ou d'agents placés sous leurs ordres. Aux termes de l'art. 75 du décret du 7 fruct. an xu, et de l'art. 7 du décret du 10 mai 1854, le recouvrement des frais et honoraires qui peuvent être dus aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents placés sous leurs ordres, dans les cas déterminés par ces décrets, est poursuivi sur des états dressés en leur nom et rendus exécutoires par les préfets ; le ministre est sans intérêt et sans qualité pour se pourvoir. 28 mai 1857, Bouquelon.

11° Un individu ne peut être admis à former un pourvoi, comme mandataire d'un autre individu qui lui-même figure, en son nom, devant le Conseil d'Etat. 26 août 1858, Chatagner.

12° Celui qui a été chargé par l'entrepreneur d'exécuter, en son lieu et place, les travaux, qui, à ce titre, a fait opérer des extractions de matériaux, qui a traité avec plusieurs propriétaires pour fixer les indemnités, et qui a assisté aux opérations d'expertise dans les cas où les indemnités n'ont pas été réglées par des traités amiables, qui enfin, dans l'instance dont il s'agit, ne s'est prévalu, ni devant les experts, ni devant le conseil de préfecture, de ce qu'il n'était pas le véritable entrepreneur , n'est pas fondé à se plaindre de ce qu'il a été personnellement condamné au paiement de l'indemnité. 18 mars 1858, Escaraguel.

13° Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture a statué contradictoirement entre une commune et des habitants non propriétaires de maisons, sur la répartition des bois d'affouage, les habitants propriétaires de maisons, n'ayant pas été parties dans cet arrêté, n'ont pas qualité pour le déférer au Conseil d'Etat. 29 déc. 1858, Baud.

121. — II. En second lieu, il faut, pour qu'une action soit recevable, qu'il s'agisse d'un droit né et actuel. Si l'action n'était fondée que sur un droit purement éventuel, elle devrait être

rejetée (1). Les tribunaux administratifs, comme les tribunaux judiciaires, ne connaissent que des litiges déjà nés, et non de' ceux qui peuvent naître plus tard. L'administration active au premier chef, ou pouvoir gracieux, peut seule disposer en vue de l'avenir par voie réglementaire. Ainsi, par exemple :

1° La demande en interprétation d'un acte de concession, d'une décision, d'une ordonnance royale ou d'un acte administratif quelconque, doit être rejetée lorsque celui qui l'a formée ne produit aucune décision, soit judiciaire, soit administrative, par suite de laquelle il y ait lieu à cette interprétation ; peu importe d'ailleurs que le réclamant ait à craindre qu'on lui oppose plus tard les termes de l'acte ou de l'ordonnance. 18 fév. 1824, Scbastiani\ 26 oct. 1823, de Cosne\ 28 fév. 1831, de Montmorency c. usagers de Briquebec\ 17 juin 4 835, de Bouille c. Artaud- Lestrade] 3 mai 1839, Teissier et de Villaine] 8 juillet 1840, duc d'Uzès c. comp. du canal de Beaucaire\ 29 janv. 1841, Viltiers ] 20 mai 1842, Latour-d Auvergne; 23 déc. 1845, Cavalier et Artières.

La jurisprudence a fait aussi application de cette règle aux déclarations que les conseils de préfecture sont appelés à rendre lorsqu'il s'élève des difficultés sur l'interprétation d'un acte de vente de biens nationaux. Voy. mes Principes de compétence, n°" 1418 à 1434, t. 3, p. 966.

2° On ne pourrait pas demander au Conseil d'État de déclarer d'une manière générale et préjudicielle qu'une demande soumise à un ministre ne devra être écartée par aucune fin de non-recevoir. 11 avril 1837, comm. des Basses-Pyrénées.

122. — Pareillement, si l'action est fondée sur un droit qui a cessé d'exister par suite d'un événement survenu dans le cours de l'instance, elle devient sans objet, et les tribunaux devant lesquels elle est pendante doivent déclarer qu'il n'y a lieu de statuer.

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi d'un particulier contre une ordonnance royale qui soumet au régime forestier un bois qu'il soutient être sa propriété, lorsque, depuis ce pourvoi,

(1) Voy. néanmoins ce que j'ai dit de l'aclion ad futurum, dans mon Journal des avoués, t. 74, p. 177 et 246, art. 642 et 643, et dans les Lois de la procédure civile.

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le bois a cessé d'être soumis à ce régime, 8 mars 1844, Chaumeil, Auriac, etc.

125. — III. En matière administrative, comme en matière judiciaire, les créanciers ont le droit d'exercer les actions de leur débiteur (art. 1166, C. civ.) (a).

Aucune action en justice ne peut être exercée par celui qui est frappé d'une incapacité civile, comme le mineur, le condamné tombant sous le coup de la loi du 31 mai 1854, abolitive de la mort civile, etc.

La femme mariée ne peut ester en jugement devant les tribunaux administratifs sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Il fautle décider ainsi par analogie de l'art. 215 du Code civil. Chevalier, v° Procédure administrative, t. 2, p. 327.

Mais il n'est pas indispensable que cette autorisation soit antérieure à l'acte introductif de l'instance. Il suffit qu'elle soit rapportée avant la décision définitive. lermars 1826. Pauléec. comm. de F Unes.

Un mari, simple administrateur des biens de sa femme, n'a pas le pouvoir de renoncer, pour elle et ses héritiers, aux indemnités qui pourraient être dues à l'avenir, à raison des dommages résultant des travaux publics. 28 févr. 1845, Marmagnant.

(à) Le Conseil d'État a jugé, le 9 août 1870, Ramon-ZoriUa, que l'action n'est recevable qu'autant que la qualité de créancier n'est pas contestée et qu'une décision de justice a autorisé à agir. Voici le texie de cet arrêt :

« Considérant que le sieur Ramon-Zorilla se préseme devant nous pour exercer les actions du sieur Ramon, en sa qualité de ciéancier dudii sieur Ramon-Moran, en vertu de l'art. 1176 du Code civil;

« Considérant que le sieur Ramon Zorilla ne serait recevable à exercer les droits du sieur Ramon-Moran qu'autant qu'il aurait été autorisé par une décision de justice, et que sa qualité de créancier ne serait pas contestée par notre ministre;

« Considérant que le sieur Ramon-Zorilla ne produit pas une décision de justice qui l'ait autorisé à exercer les actions du sieur Rimon Moran et que notre ministre de la guerre ne lui reconnaît pas la qualité de créancier ; que dès lors son pourvoi n'est pas recevable...»

Voy. aussi Journal du droit administratif, 1869, p. 171 et infrà n° 4G8.