Chapitre du budget

Service d

En vertu des crédits de délégation ouverts par M. le ministre de l'intérieur (ou de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; ou de

l'instruction publique et des cultes, etc.), montant à , et dont le

dernier est en date du ....48..., n° , M...., trésorier-payeur général du

département, paiera àla partie prenante, pour les motifs ci-après, savoir :

DÉSIGNATION

de la