II.— Départements

HO. DEMANDE présentée au préfet pour obtenir l'exécution

d'une décision contre un département (1).

(Code d'inst. adrain., t. 2, p. 52, n° 863.)

A Monsieur le Préfet de

Monsieur le Préfet,

(Rédaction analogue à la Formule n° 88.)

décompte. — Timbre.

Remarque. — Le préfet inscrit la somme due au budget du département, sur lequel le conseil général est appelé à délibérer, et, après que la dépense a été votée, le paiement a lieu sur un mandat du préfet.

Si le préfet refuse de porter la créance au budget, on peut se pourvoir devant le ministre d'abord, et, ensuite, au Conseil d'Etat.

Si c'est le conseil général qui refuse de voter la dépense, elle peut être inscrite d'oifice par décret, n° 863.