Chapitre du budget, article

Sous-cbapitre j Service des dépenses départementales. | Crédit du sous-chap...

Article ( ) Crédit de l'art.

En vertu des crédits de délégation ouverts par M. le ministre de l'in-

lérieur, montant à fr c, et dont le dernier est en date du

18..., n0..., M , trésorier-payeur gén/ral du département, paiera

la partie prenante, pour les motifs ci-après, savoir :

(i) On ne peut saisir les bie.xs meubles ou immeubles appartenant à un département, n° 8o4.

DÉSIGNATION

de la