III. ~~ Communes

92, DEMANDE présentée au maire pour obtenir V exécution d'une condamnation contre, une commune.

(Code d'inst. admin., t. % p. 53, n° 865.)

A Monsieur le Maire d

Monsieur le Maire,

(Voy., par analogie, la Formule n° 88.) décompte. — Timbre

Remarque. — Si la demande est accueillie , le maire propose un crédit au conseil municipal, qui le vote ; et quand l'ouverture du crédit a été approuvée par le préfet, la somme allouée est payée au moyen d'un mandat dans la forme ci après. En cas de refus, il faudrait s'adresser au préfet. Voy. infrà, Formule n° 94. Le créancier peut aussi, lorsque sa réclamation est rejetée, se . pourvoir, d'abord devant le ministre, et, ensuite, devant le conseil d'Etat. Mais il ne peut jamais s'adresser à l'autorité judiciaire, n° 866, ni pratiquer de saisie sur les biens de la corn-

inune, ni tonner d'opposition entre les mains de ses débiteurs, H° 867. Voy. cependant l'espèce d'expropriation qui peut être autorisée, infirà, Formule n° 100

93. MANDAT de paiement sur fonds communaux. (Code d'inst. admin., t. 2, p. 63, n° 8GG.) DÉPARTEMENT COMMUNE (ou VILLE) DE. .

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Gestion Année.