‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 277 sur 360 · MANDAT · texte numérisé non relu

MANDAT

de la somme de....

Conformément à l'article , chapitre , des dépenses du budget de la commune (ou ville) de....,

dûment arrêté pour l'année 18 ...

Faire timbrer le M- ^e receveur municipal paiera à M .... ,

mandat avant d'en la somme de — , sur la remise des pièces et pour faire usage. l'objet de la dépense ci-après désigné.

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