A JOINDRE A L'APPUI DD MANDAT

Pour acquit de la somme portée Le présent Mandat, dûment quit-

au présent mandat. tancé, sera alloué dans les comptes

A ,1e 18 .. du receveur municipal, en rappor-

(Signature ae la partie prenante.) tant les pièces ci-dessus relatées.

Fait à , le 18 ...

Enregistré au livre de caisse du re- Le maire,

ceveur municipal, n0...., f0.... [Signature.)

DÉCOMPTE

Timbre de la quittance portée sur le mandat à la charge de la commune débitrice qui se libère (art. 4248, C. Nap.), 60 c.

94. ARRÊTÉ préfectoral qui met un conseil municipal en demeure de voter le crédit nécessaire pour payer le montant d'un titre exécutoire.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 53, n° 865.)

Le préfet de

Vu la demande présentée par le sieur , à l'effet d'obtenir que la

commune de se libère de la somme de , montant de la condamnation prononcée par un arrêté du conseil de préfecture de , du

(ou d'un anùt du conseil d'État, d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique );

Vu une expédition dudit arrêté (ou dudit décret):

Vu le budget municipal de — pour l'exercice — , dan^ lequel n'existe aucune allocation pour le paiement de la somme due au sieur... .,

Vu la loi du 5 avril 1884;

Vu (s'il y a lieu) l'avis du sous-préfet de ;

Considérant qu'aux termes de la loi du 5 avril 1884 (art. 436, § 17), l'acquittement des dettes exigibles constitue une dépense obligatoire, et

que tel est le caractère de ta dette de la commune de envers le

sieur....; qu'aucun crédit n'ayant été voté à cet effet, malgré la réclamation du sieur , il y a lieu à l'application de l'art. 149 de ladite loi;

Arrête :

Art. 1er. Le conseil municipal de la commune de est mis en demeure de voter, dans un délai de , une allocation de , pour solder

(ou pour premier à-compte de) la somme due au sieur , en vertu de

l'arrêté (ou de toute autre décision) susvisé.

Art. 2. MM. le sous-préfet de et le maire.de sont chargés du

présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

A , le (Signature du préfet.)

Sans frais.

Remarque. — S'il n'est pas obtempéré à cette mise en demeure, l'arrêté qui ouvre un crédit d'office au budget communal est rendu dans la forme suivante.

OS. ARRETE préfectoral inscrivant d'office une allocation au

budget communal.

(Coded'inst. admin., t. 2, p. 53, n» 865.)

Le préfet de , séant en conseil de préfecture, où étaient présents