MM

Vu l'arrêté du ,par lequel le conseil municipal de a été mis en

demeure de voter le crédit nécessaire pour solder au sieur la somme

de , montant de la condamnation prononcée à son profit par

contre la commune de ;

Vu la délibération municipale du , portant refus de voter cette

allocation ;

Vu l'avis du sous-préfet de ;

Vu la loi du 5 avril 1884;

Considérant qu'il s'agit d'une dette liquide et exigible, résultant d'un titre exécutoire et constituant pour la commune une dépense obligatoire; que sur le refus du conseil municipal de pourvoir au paiement, il y a lieu d'appliquer l'art. 149 de la loi précitée;

Le conseil de préfecture entendu; Arrête :

Art. 1er. Il sera alloué d'office au budget de la commune de un

crédit de..-.., pour servir au paiement delà dette résultant au profit du sieur de

Art. 2. M. le maire... est requis d'ordonnancer au nom du sieur

le crédit ouvert par 1 article qui précède.

Art. 3. En cas d'insuffisance des ressources, le conseil municipal el les plus imposés sont mis en demeure de voter une imposition extraordinaire pour y faire face.

Art. 4. M. le sous-préfet de et M. lemaire de sont chargés de

l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

A...., le (Signature.)

DÉCOMPTE

Cet arrêté ne donne lieu à aucun frais.