ARRÊTÉ préfectoral autorisant une imposition

extraordinaire.

(Gode d'iust. admin., t. 2, p. 53 et 57, û°» 865 et 869.)

Le préfet de....;

Vu la délibération en date du , par laquelle les membres du conseil

municipal de la commune de , au nombre de , ont voté une imposition extraordinaire de la somme de , recouvrable en année ,

à p;.rtir de , pour solder la dette contractée par la commune envers

le sieur , et résultant de ;

Vu les pièces justificatives de la dépense montant à.....;

Vu le table au des membres du conseil municipal en exercice, lesquels sont au non bre de ;

Vu le budget municipal de l'exercice courant;

Vu le chilïre du principal des quatre contributions directes de la commune, montant à ;

Vu la loi du 5 avril 1884;

Vu l'avis du sous-préfet, en date du ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver la création des ressources destinées à pourvoir au paiement de la dette dont il s'agit, qui constitue pour la commune une dépense obligatoire ; Arrête :

(Cas où Vimposilion volée est d'une somme fixe.)

Art. 1er. La commune de est autorisée à s'imposer extraordinaire-

ment en années, à partir de , par addition au principal de ses

quatre contributions directes, la somme de , représentant annuellement centimes additionnels pour , etc.

(Cas où il a été voté une quotité de centimes.)

La commune de est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant années, à partir de (époque et quotité annuelle) centimes

additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire environ une somme totale de , pour

Art. 2. MM. le sous-préfet de , le directeur des contributions directes et le maire de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ehacun en ce qui le concerne.

(Signature du préfet.)

DÉCOMPTE

Sacs frais.

97. DÉCRET établissant d'office une imposition extraordinaire pour le paiement d'une dette communale.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 53 et 5^, n°»865 et 859.)

le Président de la République ;

Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;

Vu la délibération en date du , par laquelle le conseil municipal de

la commune de (départ, de ) refuse de voter les fonds destinés

au paiement de la créance du sieur ;

L'arrêté pris le ... par le préfet en conseil de préfecture, pour inscrire d'office au budget l'allocation nécessaire ;

La délibération en date du , par laquelle le conseil municipal,

assisté des plus imposés, refuse de voter une contribution extraordinaire pour couvrir la dépen e ainsi inscrite d'office ;

Le budget de la commune, les avis du sous-préfet et du préfet, et les autres pièces du dossier, notamment le [titre de créance) ;

La loi du 5 avril 1884, art. 136 et 149,

Décrète :

Art. 1er. Il sera imposé d'office en , sur la commune de (dép.

de ), par addiiion au principal des quatre contributions directes, une

somme de , représentant centimes environ, pour subvenir au

paiement de la somme de , due au sieur

^ Art. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à , le

Signé :

Par le Président de la République,

Le ministre de l'intérieur,

Signé :

DECOMPTE.

Sans frais.

Remarque. — En résumé, les mesures à prendre pour arriver au paiement d'une dette liquide, exigible et résultant d'un titre exécutoire, sont les suivantes :

S'il existe des ressources disponibles : 1° délibération municipale portant ouverture du crédit; 2° approbation par le préfet; 3° mandatement. — En cas de refus : 1° mise en demeure; 2° inscription d'office du crédit par arrêté du préfet en conseil de préfecture; 3° mandatement. — S'il n'y a pas de ressources et qu'il faille en créer au moyen d'une imposition extraordinaire : 1° délibération municipale avec justifications exigées; 2° arrêté préfectoral ou loi, suivant les distinctions établies par la loi du 5 avril 1884; 3° mandatement. — En cas de refus : 1° con-

tribution autorisée d'office; 2° mandatement.

A défaut, vente des immeubles non affectés à un service public. Voy. in fret, Formule n° 100.

' 3l ARRÊTÉ préfectoral portant mandatement d'office .

lorsque le maire refuse d'ordonnancer le paiement de la dette.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 63, n° 866.)

Le Préfet de , séant en conseil de préfecture, où étaient présents