CHAPITRE III

Caractères des actions administratives relativement à la juridiction territoriale.

124. — I. Les actions judiciaires sont susceptibles de revêtir un double caractère. Elles sont personnelles ou réelles.

Aux termes de l'art. 59 du Code de procédure civile, les actions personnelles sont portées devant le tribunal du domicile du défendeur ; les actions réelles, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux.

Ces règles de juridiction territoriale sont-elles applicables aux actions administratives ?

Malgré toute l'importance qu'elle peut avoir, cette question, que j'ai déjà indiquée dans mes Principes de compétence , t. 1er, p. 252 et 253, et t. 3, p. 665 à 669, n'a point été étudiée, et la doctrine ne fournit à peu près aucun document propre à la résoudre. La jurisprudence ne projette non plus aucune lumière sur une difficulté qui semblerait néanmoins devoir se présenter souvent dans la pratique.

Parmi les tribunaux administratifs, il en est plusieurs, tels que le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le ministre, etc., qui sont uniques. On comprend que la question ne peut pas s'élever à leur égard. Mais elle se présente à l'égard des préfets, des conseils de préfecture et de tous les autres tribunaux qui n'exercent leur juridiction que dans une portion déterminée du territoire. Faudra-t-il, pour découvrir leur juridiction respective, s'attacher au caractère de l'action?

Je ne le pense pas. La distinction entre les actions personnelles et réelles ne me paraît point applicable aux matières adminisiratives. C'est plutôt l'objet de la contestation qui doit servir à fixer la juridiction respective de deux tribunaux du même ordre. Chaque préfet, chaque conseil de préfecture connaîtra des contestations qui pourront s'élever à raison de faits ou d'actes qui se sont passés dans les limites de son département, ou à raison de propriétés situées dans ces mêmes limites, ou enfin à raison de mesures administratives prises par une autorité de ce département.

Ainsi, 1° les difficultés que fait naître, entre l'Etat et l'entrepreneur, une adjudication de travaux publics, sont portées devant le conseil de préfecture du département où cette adjudication

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a eu lieu, sans qu'il y ait à s'occuper du domicile des parties. Voy. infrà, n° 126-1°.

2° Les extractions de matériaux sont autorisées par le préfet, et le règlement de l'indemnité est fait par le conseil de préfecture du lieu où est situé l'immeuble qui renferme ces matériaux.

3° Les contraventions de grande voirie sont poursuivies devant îe conseil de préfecture du lieu où elles ont été commises, et non point devant celui du domicile du contrevenant. Yoy. 29 janv. 1823, Nast; 21 déc. 1825, Joly de Bussy.

Je pourrais multiplier les exemples; ceux-là suffiront pour faire comprendre la portée de la règle que je crois devoir être suivie. M. Lefebvre, dans son Essai sur la procédure en matière contentieuse devant les conseils de préfecture ; publié en 1855, a bien voulu reproduire en partie mes idées sur ce point, p. 104.

Je reconnais, du reste, que tout cela n'est pas sans difficultés, et qu'il pourra se présenter des circonstances dans lesquelles des exceptions devront être admises; j'en ai même signalé quelques-unes dans mes Principes de compétence, loco citato ; mais ces règles me paraissent être les seules qui puissent être appliquées dans la plupart des cas. Voy. infrà, n° 345.