WM

Vu la lettre du sieur , en date du , faisant connaître que le

maire de a refusé d'ordonnancer à son profit le montant du crédit

nscrit au budget municipal pour ;

Vu la lettre du maire, en date du , exprimant ce refus;

Vu le budget communal pour Tannée (ou les chapitres additionner

au budget, ou en cor e l'arrêté du...., portant ouverture d'office au budget

d'un crédit de , ensemble le décret du , autorisant le recouvrement

d'une imposition extraordinaire pour créer des ressources à cet effet) ;

Vu le décret du 31 mai 1862 et l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service de la comptabilité;

Considérant que la dépense dont il s'agit est liquide; qu'un crédit a été régulièrement ouvert pour y pourvoir, et que, sur le refus du maire, iï y a lieu de faire l'application de l'art. 152 de la loi du 5 avril 1884;

Le conseil de préfecture entendu; Arrête :

Art. 1er. Le receveur municipal de paiera à M la somme de....,

our le montant de

Cette somme sera imputée sur le crédit ouvert à l'art du budget

{ou du budget supplémentaire, ou encore sur le crédit ouvert par l'arrêté du susvisé), de

Art. 2. L'expédition du présent arrêté, dûment acquittée par la partie orenante, tiendra lieu du mandat de l'ordonnateur pour la garantie du :omptable.

A...., le (Signature.)

DÉCOMPTE

Cet arrêté n'occasionne aucuns frais.

Remarque. — Le receveur municipal acquitte la dette sur la présentation de l'arrêté, au bas duquel la quittance de la partieprenante peut être souscrite. Mais il faut alors qu'il soit timbré aux frais de la commune débitrice (506).