BOKBEHEAU pour ï 'inscription d'une hypothèque

résultant d'une décision administrative (1). (Code d'inst. admin., t. 2, p. , n« 867.)

Hypothèque résultant d'une décision administrative à inscrire au bureau \ des hypothèques de

En vertu d'un arrêté du conseil de préfecture de (ou d'une décision

du Conseil d'Etat!, du ,M (nom, prénoms, profession), demeurant

à , qui élit domicile à (dans i arrondissement de la situation des

biens hypothéqués), chez M , rue , n° ,

Requiert contre la commune de , canton de , inscription de

l'hypothèque résultant de l'arrêté [ou décision) susénoncé, sur tous les biens immeubles non affectés à un usage public, présents et à venir, de ladite commune, qui sont ou seront situés dans l'arrondissement de

Pour sûreté :

1° De la somme de » montant en principal des condamnations prononcées contre ladite commune de , au profit du requérant, par

précité, actuellement exigible et produisant intérêt à raison de 5 pour 100 par an, à partir du , ci » fr. » c.

2° De la somme de , pour intérêts dudit capital depuis le..... jusqu'à ce jour, ci o . . » »

3° De , pour le montant des frais liquidés par ledit , ci. » »

4° De , pour les frais de mise à exécution, ainsi évalués, sauf à déduire ou parfaire, s'il y a lieu, ci » »

Total à inscrire.

Pour réquisition,

(Signature.)

DECOMPTE.

Timbre de deux bordereaux à remettre au conservateur; droit d'inscription, ;> \ fr. 40 c. par 4 000 fr. (la perception suit les sommes de 20 fr. en 20 fr.. inclusivement et sans fractions), mémoire ; salaire du conservateur, \ fr. ; timbre du dépôt. 07 c, du bulletin de dépôt, 60 c; salaire pour le dépôt, 25 c.

Remarque. Les deux bordereaux et l'expédition de la décision administrative sont remis au conservateur avec une somme équivalente au coût de l'inscription . 11 est fait mention de ce dépôt sur un registre et il en est délivré récépissé timbré (Voy., au surplus, le Formulaire de procédure, t. % p. 796, remarque de la Formule n° 1133). Après l'inscription, le conservateur rend à la partie ï expédition du titre et l'un des bordereaux sur lequel la formalité est constatée en ces termes :

Le présent bordereau, sans renvoi, rature, ni surcharge, a été inscrit

et littéralement copié au bureau des hvnothèques de , le , vol ,

n° Reçu pour timbre, pour droit et dixième, pour salaire, et pour bulletin.

(Signature du conservateur.)

(1) Rien n'empêche que le porteur d'un titre de condamnation ou de créance ne prenne une inscription hypothécaire sur les immeubles

communaux, parce que cela ne nuit en rien au service et lui donne le droit d'être payé par préférence, en cas d'aliénation, n° 867.

DE PR,C.'.DU. L ZVDiHîrtSTaATlVB.

100 DECRET autorisant la vente d'immeubles communaux sur la demande d'un créancier (i)

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 55, n° 868.)

Le Président de la République française,

Vu la demande présentée le , par le sieur...... à l'effet d'obtenir

que la vente des biens immobiliers (2) de la commune de soit autorisée, conformément aux dispositions da l'art. 110 de la loi du 3 avril 1884, pour le prix de cette aliénation, servir jusqu'à due concurrence

au paiement de la somme de , montant en capital, intérêts et frais de

la condamnation prononcée contre ladite commune, par (indiquer

la décision administrative ou judiciaire) ;

Cette décision en date du ;

La délibération du conseil municipal de , en date du...... qui

refuse d'adhérer à la vente, tout en. reconnaissant la légitimité de la dette;

Le procès-verbal d'expertise dressé le , par le sieur (nom et

qualité), désigné à cet effet, par (le préfet ou le sous^préfet), par arrêté du ;

Celui de l'enquête à laquelle il a été procédé le , par le sieur

(nom, prénoms et qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous~ préfet) ;

L'avis du commissaire enquêteur, concluant à ;

L'avis du préfet, en date du ;

Le bu! gel de la commune; La loi du o avril 1884 ;

Considérant (indiquer avec soin la nécessité ou Vutilité de l'aliénation).

Décrète :

Art. 1er. Est autorisée l'aliénation aux enchères publiques, sur la mise

à prix de de (désigner l'immeuble), appartenant à la commune

de , d'une contenance de

(1) Dans cette formule, on a supposé qu'il s';tgissait d'immeubles non grevés d'hypothèques. Il est bien évident que, dans le cas contraire, les dispositions du décret ne mettraient aurun obstacle à l'exercice du droit de suite appartenant aux créanciers hypothécaires.

(2) Le créancier n'est pas tenu de désigner les immeubles ; c'est à l'aaV ministratinn à choisir, eu égard à l'appréciation qui lui appartient; Décis. minist. {Bull, int., 1857, p. 24, n«5).

Cette vente aura lieu dans les formes suivantes (1) :

1° Il y sera procédé en bloc (ou en parcelles composées ainsi

qu'il est dit au procès - verbal de l'expert susvisé ) , sur un cahier

des charges soumis à l'approbation du Préfet, parle ministère deMe ,

notaire à , commis à cet effet.

2° Elle sera faite à , un mois au moins après l'apposition de placards annonçant les jour, lieu et heure de la vente , la mise à prix et les conditions principales de cette vente. Ces placards seront affichés par les soins des maires, tant dans la commune propriétaire que dans la commune voisine , au chef-lieu de l'arrondissement et au chef-lieu du département. Le contenu aux placards sera inséré, dans le délai ci-dessus, dans le journal désigné pour les annonces judiciaires. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par les certificats des maires et par celui de l'imprimeur du journal, dûment légalisé.

3° L'adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur, après l'extinction de trois bougies allumées successivement. Si, pendant la durée d'une des trois bougies il survient des enchères, il sera procédé comme il est dit en l'art. 706 du Code de procédure civile. S'il n'est mis aucune enchère sur la mise à prix , il en sera référé au préfet pour une nouvelle fixation de la mise à prix, à moins que le maire de.... et le sieur ne soient d'accord pour cette nouvelle fixation. En cas d'abaissement de mise à prix, il ne sera procédé à une nouvelle mise aux enchères qu'après insertion et affiches dans la forme ci-dessus , faites quinze jours au moins à l'avance.

4° Dans les dix jours qui suivront l'adjudication, toute personne pourra faire une surenchère , pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Cette surenchère sera notifiée par acte

d'huissier, au maire de la commune de , au sieur et au notaire.

La revente sur surenchère aura lieu dans le mois de la surenchère, après insertion et affiches, comme il est dit au § 2 ci-dessus, faites quinze jours au moins à l'avance.

5° Faute par l'adjudicataire de verser le prix montant de l'adjudication

dans la caisse du receveur municipal de , dans (délai) , à partir

du jour de l'adjudication, l'immeuble adjugé sera revendu à sa folle enchère sur le certificat négatif du receveur municipal, et sur la mise à prix qui aura servi de point de départ aux enchères, dans le mois après l'expira-

(1) Ces conditions peuvent être très-variables, suivant l'influence des circonstances. Elles peuvent, selon le cas, revêtir tous les caractères d'une aliénation volontaire faite dans la forme ordinaire des actes administratifs, ou bien celui d'une vente forcée présentant une analogie plus ou moins marquée avec la vente sur conversion de saisie mobilière en vente aux enchères.

Quand la valeur des immeubles est considérable, que les résistances locales ne permettent pas de confier le soin de remplir les formalités à l'administration communale, qu'il est utile d'entourer l'aliénation de garanties exceptionnelles, le renvoi devant un notaire peut n'être qu'a-

vantageux ; il présente d'heureuses compensations à l'excédant de frais qu'il entraîne. C'est 1 hypothèse de la formule.

Dans tous les cas, il est bon que des clauses formelles autorisent la surenchère et la folle enchère pour que ces deux procédures permettent de faire atteindre à l'immeuble sa valeur réelle et d'en réaliser rapidement le prix, n° 868 bis.

Dans les conditions que porte la formule, on a cherché à conserver toutes les formalités protectrices des intérêts de la commune en laissant de côté celles que prescrit le droit commun et qui n'ont pas paru indispensables pour atteindre le but proposé.

tion dudit délai. Cette revente sera annoncée quinze jours au moins à l'avance parties placards et insertion dans la forme indiquée ci dessus, §2. L'art. TU», Cod.proc. civ., sera applicable au fol enchérisseur.

6° L'a Indication sur folle enchère sera passible de surenchère, ainsi qu'il est (lit au § i ci-dessus. Mais aucune surenchère ne sera reçue après l'adjudication sur surenchère.

7° Les frais de vente seront payés par l'adjudicataire en sus du prix. Les honoraires du notaire seront ceux alloués par l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 18 il.

Art. 2. La vente sera poursuivie par M. le maire de , ou, à défaut

et huitaine après la notification d'une mise en demeure, par le sieur....; elle aura lieu en présence du maire, de deux conseillers municipaux et du receveur municipal ou eux dûment appelés.

Art. 3. Le produit de l'aliénation autorisée par l'article qui précède sera employé h payer au sieur ...., jusqu'à due concurrence, le montant de la dette contractée par la commune de , et résultant de ; l'excédant, s'il y en a, sera employé en rentes sur l'Etat, 3 p. 400, au nom de la commune.

Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Nf. — Établissements publics.

100 bis. DEMANDE en paiement d'une dette contractée pat un établissement public.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 58, n° 871.)

Pour exécuter contre les hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques, les asiles d'aliénés, etc., les décisions obtenues, il faut procéder comme pour les communes (1) : seulement, il y a lieu de remarquer que la voie de l'imposition extraordinaire n'est pas permise, parce qu'elle n'est praticable qu'en ce qui concerne les départements et les communes (2).

(1) Lorsqu'une condamnation a été prononcée contre un hospice, une fabrique ou tout autre établissement public, la partie qui veut en poursuivre l'exécution adresse sa demande au fonctionnaire chargé de dresser le budget de cet établisse—

ciers des communes. Suprà, p. 410 et suiv.,n°K71.

Les saisies-arrêts, exécution et immobilières ne sont pas permises.

L'autorité judiciaire n'a aucun pouvoir à cet effet. Mais lorsque le paiement a été ordonné et que les fonds

ment; la somme est inscrite à ce pour ce paiement ont été assignés budget, et elle est payée sur un par l'autorité administrative sur les mandat délivré par l'ordonnateur . revenus de l'établissement, des saides dépenses. sies-arrêts peuvent être jetées sur ces

En cas de refus d'inscription, le ; revenus, et les tribunaux peuvent créancier peut exercer les divers re- les valider, n° 872. cours indiqués à l'égard des créan- Rien ne s'opposerait à ce qu'il fût

Code. — 6« édit. — il. 28

TITRE III

ISéférés (1).

101. DEMANDE présentée au président du conseil de préfec ture à V effet d'obtenir une constatation d'urgence.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 60, n°» 874- et suiv.) A M. le Président du conseil de préfecture du département de

Monsieur le Président,

Le sieur (nom, prénoms, profession, demeure),

A l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Par suite de l'exécution des travaux de construciion du chemin de fer de , au lieu de , commune de , un déblai de (profondeur) a été pratiqué à (distance) de la maison que le requérant y

possède; la nature du sol et les pluies récentes ont déterminé des mouvements de terre provoqués par l'ouverture de cette tranchée, et fortement ébranlé la maison de l'exposant. Déjà (exposer l'état critique

des constructions). Cet état paraissant s'aggraver à chaque instant, l'exposant a le plus grand intérêt à le faire constater d'urgence par un homme de l'art, afin que son rapport indique les mesures à prendre pour y remédier, et surtout décrive exactement les circonstances et les causes qui l'ont déterminé, et tendant à l'aggraver, ledit rapport devant être produit au conseil à l'appui de la demande en réparation des dommages causés à la maison de l'exposant par les travaux dont il s'agit.

Il conclut, en conséquence, à ce qu'il vous plaise commettre d'urgence, par application de l'art. 24 de la loi du 22 juillet 1889, tel architecte ou ingénieur qu'il appartiendra, pour procéder à la constatation indiquée ci-dessus.

Il a l'honneur, etc.

A , le (Signature).

décompte. — Timbre.

Remarque. — Sur cette demande, le président peut immédiate, ment commettre un architecte ou ingénieur dont le rapport ser^

pris des inscriptions hypothécaires sur les biens d'un établi sèment public comme pour les communes.

(Ibid. ) Voy. suprà, Formule n° 99.

Les administrateurs d'un établissement public, agissant en cette qualité, ne sont pas responsables de l'exécution des condamnations prononcées contre l'établissement qu'ils administrent. Les poursuites ne peuvent donc pas être dirigées contre eux personnellement, n° 873.

(1) Le référé est admis devant les juridictions du premier degré, en vertu de la loi du 22 juillet 1889.

— Le référé n'est pas autorisé devant le Conseil d'Etat, mais le ministre peut prescrire les mesures nécessaires dans l^s matières urgentes, n° 876. — Le juge civil du référé peut-il connaître des difficultés sur l'exécution d'une décision ou d'un acte administratif? n° 877 et suiv.

ensuite de base à la demande en dommages contradictoiremenl engagée.

TITRE IV

&épe*%8 et JF7 a is.

Pour ce qui est relatif à la condamnation aux dépens et à la liquidation des dépens et frais, voy. suprà, p. 364 sous la Formule n° 21. L'état de fraisa soumettre à la taxe est ainsi établi :

101 bis. ETAT de frais à soumettre à la taxe.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 88, n° 895.)

mméro ÉTAT des frais et déboursés faits par M* ,

DE avocat au Conseil d'Etat, en y défendant le sieur

t>.nM.0. ^.r-^ contre la commune de

l enregistrement:

apporteur.M ^^r ^s ^ ports ^ lettres et paquets. . . » »

nécret du — le droit de consultation » »

— le droit de présentation » »

— -^ — * "^ — — le droit de communication » »

— etc » »

Certifié, (Signature de l'avocat.)

Vérifié le présent état, et trouvé conforme aux pièces déposées an secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et au tarif établi par l'ordonnance du 18 janv. 1826.

Paris, le 18.....

Le secrétaire du contentieux, (Signature.)

Le présent mémoire est liquidé et taxé par nous, maître des requêtes

rapporteur, à la somme de

Paris, ce 18... (Signature.)

DÉCOMPTE

Timbre, \ fr. 80 c. A l'avocat, pour le dressé de chaque article de l'état, 25 c. ;

vacation à la taxe, 4 fr.

Remarque. — Cet état de frais taxé reste au dossier. Sur le vu de la taxe, le président de la section du contentieux rend un exécutoire ainsi conçu :

101 ter. EXECUTOIRE de dépens.

conseil d'état Nous., vice-président du Conseil d'Etat, président de

— la section du contentieux.