SECTION OU CONTENTIEUX

A la requête de Me , avocat du sieur

Vu le règlement du 22 juillet 1806 ;

Vu l'ordonnance royale du 18 janvier 1806;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la décision du intervenue dans l'instance entre , qui a condamné aux dépens de ladite instance 1 ;

Vu l'état des frais de ladite instance, certifié par ledil Me....,, avocat au Conseil d'Etat, vérifié par le secrétaire du contentieux, et liquidé et îaxé par M , rapporteur, à la somme de ;

Déclarons exécutoire ledit état de frais au profit de contre

En conséquence, mandons et ordonnons à tous huissiers à ce requis

de contraindre par toutes voies de droit 1 à payer à ladite

somme de. ...

Paris, le mil huit cent

Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la section du contentieux, (Signature.)

DÉCOMPTE

Pour signature et timbre du présent exécutoire. . . . j Timbre01™' * 4 ' 80

?our la copie dudit pour être signifiée à avocat. . . . j Timbre' 4 20

Signification, coût et enregistrement { EwegSremênt. ! 3 60

Remarque. — Cet exécutoire est délivré à l'avocat, qui le signifie à la suite de la décision. Voy. suprà, Formule n° 13.

Devant les conseils de préfecture, les frais sont liquidés par l'arrêté qui statue, ou sur un mémoire timbré, par le conseil tout entier, jq° 893.

TITRE V

Saisie - arrêt entre tes tanins de i ' a ctnt i ni stra tion (1).

©£. EXPLOIT de saisie-arrêt entre les mains d'un trésorier-payeur général ou du préposé de la Caisse des consignations (2).

(Code d'insl. admin., t. 2, p. 98, n09 905 et suiv.)

L'an , le , à heure midi, à la requête du sieur

jnom, prénoms, profession) , demeurant à , pour lequel domicile est

(i) Voy. à ce sujet le Formulaire de procédure civile, t. 1er, p. 578

et suiv., Formules nos5f')2etsuiv.

(2) Si les saisies-arrêts ne sont permises ni contre l'Etat, ni contre les départements, les communes et les établissements publics ( Voy.

suprà, p. 410), rien n'empêche de saisir -arrêter entre les mains de l'administration les sommes dues à un particulier, nos 897 et 897 bis. — Mais il y a des exceptions, les unes absolues, les autres relatives. — La première est relative aux pensions et traitements, n° 899. — La seconde est relative aux rentes sur l'Etat et à tous arrérages de la rente viagère, n° 900. — La troisième est relative aux paiements, chevaux, ustensiles et équipages destinés au service de la poste, nJ 901. — La quatrième est relative aux sommes en compte courant dans les banques, n° 902. — La cinquième est relative aux deniers de la liste civile, n° 903. — La dernière exception est établie à l'égard des créanciers des entrepreneurs ou adjudicataires de travaux publics, n° 904, et par travaux publics il faut entendre ici ceux de l'Etat exclusivement, nj 904 bis.

Les formalités de la procédure à suivre pour les formes des saisies-arrêts entre les mains de l'administration sont réglées par les art. 5'il et 579, C.P.C., et surtout par le décret du 18 août 1807, n° 905.

Ces dispositions sont applicables toutes les fois qu'il s'agit de prati-

3uer dessaisies-arrêts entre les mains es receveurs, dépositaires ou admi-

nistrateurs de caisses et deniers publics, n° 905. — Ces formes sont aussi appliquées aux saisies-arrêts des fonds déposés dans les Caisses d'épargne, n° 906, et des fonds déposés dans la Caisse des consignations .

Les oppositions sur cautionnements en numéraire peuvent être faites, soit aux greffes des tribunaux civils ou de commerce dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, soit au Trésor, aji bureau des oppositions. Les oppositions faites aux greffes des tribunaux doivent être notifiées au Trésor, pour valoir sur les intérêts de cautionnements.

Les oppositions à faire sur les cautionnements des titulaires inscrits sans désignation de résidence sur les livres du Trésor doivenl être signifiées à Paris, au bureau des oppositions, n° 908.

Les saisies-arrêts et oppositions aux paiements à faire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, pour les objets susceptibles d'être ainsi arrêtés, ne sont valables qu'autant qu'elles ont été notifiées au directeur de cette administration dans le département où le paiement doit être effectué, et que l'original en a été visé par ce directeur, avec indication de la date et du numéro du registre par lui tenu à cet effet, n° 909.

Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des commissaires-priseurs et relatives à leurs fonctions, toute signification de ju-

élu dans l'étude de Me , avoué près le tribunal civil de , y demeurant, rue , n0.... (ou chez tout; autre personne habitant le Lieu où se

trouuc la caisse dans laquelle la somme saisie est déposée, lorsque le saisissant n'y demeure pas), en vertu d'un arrêté rendu par le conseil de

préfecture de , le [ou d'une décision rendue au contentieux,

le , ou d'une ordonnance (1) rendue, sur requête, par M. le président

du tribunal civil de , le , enregistrée, portant permission de pratiquer la présente saisie-arrêt pour la somme de , ou d'un jugement

rendu contradictoirement [ou par défaut) par le tribunal civil (ou de

commerce) de...., le , portant condamnation contre le sieur (2)

(nom, prénoms, profession), demeurant à au profit du requérant,

de la somme de , avec les intérêts à 5 % jusqu'au paiement, pour

les causes qui y sont énoncées, duquel arrêté (ou décision, ou desquelles requête et ordonnance, ou duquel jugement), ii est, en tête de celle [des] des

présentes donné copie (3), j'ai (immatricule de l'huissier), soussigné,

signifié et déclaré à M , trésorier-payeur général (4) du département

de pris en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations', demeurant à , en ses bureaux rue , n°. ..., où étnt et

parlant à , qui a visé (5) le présent original, que le requérant s'oppose à ce qu'il se dessaisisse et fasse paiement sans son consentement de toutes sommes et valeurs qui sont ou pourront être mandatées sur sa caisse (s'il .s'agit de la Caisse des consignations, on met : déposées à ladite Caisse) pour le compte et au profit du sieur , a raison de

gement prononçant la validité desdites oppositions ou saisies -arrêts, sont sans effet, à moins que l'original desdites oppositions, saisies-arrêts ou significations de jugements n'ait été visé par le commissaire-priseur ; en cas d'absence ou de refus, il en est dressé procès-verbal par l'huissier, qui est tenu de le faire viser par le maire de la commune, n'3 9#0.

L'inobservation des formalités prescrites rend les saisies-arrêts sans effet, n" 912.

L'ordonnance du 20 fév. 1828 indique les formes des oppositions au paiement des dépenses des colonies exigibles en France, n°911.

(1) Pour que la saisie soit valable, il faut un titre exécutoire contre le débiteur ou une ordonnance du président du tribunal ; un mémoire, une facture, alors même qu'ils seraient visés par l'administration, ne suffisent pas, t. 2, p. 9S, note f .

Le président d'un tribunal civil n'est pas compétent pour évaluer provisoirement le préjudice occasionné par des fouilles exécutées pour des travaux publics, et pour autoriser, en conséquence, une sai-

sie-arrêt entre les mains de l'administration. Ibid., note 2.

(2) L'exploit doit exprimer clairement les noms et qualités de la partie saisie, n° 905.

(3) Il doit être fourni, avec copie de l'exploit , copie ou extrait en forme du titre du saisissant, n°

(4) Les saisies-arrêts doivent être laites entre les mains des trésorierspayeurs généraux ou préposés sur la caisse d"sq:iels les ordonnances ou mandats sont déii'rés; à Paris, et pour tous les paiements a enVtuer à la caisse du très orwer payeur central au Trésor public, elles doivent excluclusivement être fa ite- entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Sont considérées comme nulles et non a, venues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Mais iln' est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements. Voy.

aussi suprà, p. 423, la notel.

(o) Voyez les diverses positions prévues dans la remarque de la formule.

DE PROCÉDURE ADMINI 471

(expliquer la nature de la créance qui peut avoir motivé ou motivera le

n 'aliment ; si! s'agit d'une somme déposée, on ajoute : par Le liear

i, prénoms , profession , domicileSt et provenant de (indiquer

la natur mm < taisxes-arrêtéesY lui déclarant que la

nte opposition est faite pour obtenir paiement CM la somme de (I),

composée de montant en principal »lo la condamnation ci-dessus

faon ...., pour intérêts courus lépuis, et de , pour intérêts à

courir jusqu'au jour de paiement el pour les frais. l'ai, dans lesdits bureaux, parlant comme dessus, laissé copie, tant du

titre précité que du présent exploit, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.) Vu et reçu copie, le

(Signature du trésorier-payeur générai ou du vrèpos de la Caisse de* consignations.)

DECOMPTE.

Tarif, nrt. 29. — Original, 2 fr. ; copie, 60 c; enregistrement, 9 fr. 80 c. ; visa, \ fr. ; lii bre, mémoire: copie tic pièces, à raison de 25 on 30 c. par rôle, suivant que la copie est certifiée par l'huissier ou par l'avoué.

Remarque. — Tous les exploits de saisies-arrêts entre les mains des fonctionnaires publics se rédigent delà même manière, sauflcs modifications nécessitées par l'indication delà qualité du fonctionnaire. Cette observation s'applique aussi aux formules suivantes.

Si le fonctionnaire auquel la saisie est notifiée refuse de viser l'original, l'huissier mentionne ce refus au parlant de l'exploit, et s'adresse au procureur de la République, comme il est prescrit par l'art. 5 du décret de 1807. — Dans ce cas, l'émolument pour requérir le visa est doublé (2 fr. au lieu de 1 fr. — Tarif, art. 6Q, §5).

Le refus motivé sur ce qu'il n'est pas donné copie ou extrait du titre, que la somme saisie n'est pas désignée ou que l'opposition est étrangère au fonctionnaire, est mentionné en marge en ces termes :

Refusé attendu, etc. (dire le motif et le spécifier avec soin) .

(I) La saisie-arrêt serait regardée I Sur les versements d'office à la comme non avenue si l'exploit n'in- Caissedes consignations, des sommes diquaii pas la somme pour laquelle arrêtées, avec mention des opposita saisie est faite. — La sais e n'ayant tions qui les frappent, et sur la néd'effet que jusqu'à concurrence de la cessité d'un renouvellement, quin-

somme indiquée, il est utile d'évaluer les accessoires, n" 905. Voy.

aussi la remarque de la formule.

Les saisies-arrêts et oppositions

quennal, tant chez le comptable qui fait le versement qu'à la Caisse des consignations, voy. n° 907.

Les oppositions sur les caution-

faites sur des sommes dues par l'E- ] nements, si elles sont faites au Trétat, n'ont d'effet que pen lant cinq sor public, affectent le capital et les ans à partir de leur date. Elles sont intérêts du cautionnement, et elles rayées d'office après ce délai si elles ; n'ontd' effet que pour cinq ans, si elles n'ont pas été renouvelées, n ' 907. n'ont pas été renouvelées, tandis que Cette disposition est applicable en ■ les oppositions faites aux greffes des Algérie, ainsi qu'aux sommes versées i tribunaux ne sont point limitées

dans la Caisse des dépôts et consi gnations, à quelque titre que ce soit, n° 907.

quant à leur durée et n'arrêtent que le remboursement du capital, n° 908 bis.

Lorsque l'exploit contient des réserves indéfinies, soitpo&r les intérêts, soit pour les frais, l'huissier est invité à évaluer ces réserves; s'il s'y refuse, l'original est visé comme suit :

Vu pour le capital seulement, les accessoires n'étant pas déterminés.

Si l'on signifiait un transport ou une délégation portant sui tout ou en partie d'un traitement au lieu de ne l'appliquer qu'à la portion saisissable, le visa porterait :

Vu et reçu pour valoir sur la portion saisissable seulement.

Lorsque l'opposition, s'appliquant à une créance particulière? ne peut arrêter le paiement des à-compte dus pour travaux publics, le visa est ainsi libellé:

Vu pour valoir seulement sur la somme qui pourra rester due après la réception des travaux.