DÉNONCIATION de V opposition au saisi

(Code d'inst. admin., t. 2, p.40i,n° 908 ter.)

L'an , le , à la requête du sieur (nom, prénoms, profession),

demeurant à , pour lequel domicile est élu en l'étude de Me , avoué,

près le tribunal de première instance de , y demeurant, rue , n° ,

qu'il constitue et qui occupera pour lui sur l'assignation ci-après, j'ai

(immatricule de l'huissier), soussigné, signifié et en tête (de celle) du

présent laissé copie au sieur (nom, prénoms, profession), demeurant

à , audit domicile, en parlants

Si l'opposition est formée en vertu d'une ordonnance du juge, on met :

4° D'une ordonnance de M. le président du tribunal civil de , en

date du , enregistrée, mise au bas de la requête à lui présentée, ensemble de ladite requête ;

2° D'un exploit du ministère de , en date du , enregistré, contenant opposition formée à la requête dudit sieur , entre les mains de

M {nom, prénoms , profession, domicile) , sur le sieur

(Si l'opposition est formée en vertu d'un titre déjà signifié, on ne signifie que l'exploit de saisie-arrêt.) S'il s'agit d'un acte signifié, on ajoute :

3° D'un acte passé devant Me et son collègue, notaires à , le ,

enregistré (ou d'un acte sous seing privé, en date du , enregistré), contenant (indiquer les causes de la créance).

Et, à même requête, j'ai donné assignation audit sieur , en parlant

comme ci-dessus, à comparaître, d'aujourd nui à huitaine franche, outre un jour par trois myriamètres de distance, à l'audience et par-devant MM. les président et juges composant le tribunal civil de première instance de (2) , séant au palais de justice à , heure de , pour,

, (1) Le défaut de dénonciation au saisi et d'assignation en validité en- ; traînerait la nullité de la saisie-arrêt, Jn0 908 ter.

I (2) Les saisies-arrêts ou oppositions faites entre les mains du Tré- '* sor doivent être déclarées valables par les tribunaux civils, conformé-

ment aux règles du droit commun, tracées par le Code de procédure.

Seulement, il peut arriver quelquefois qu'il appartienne à l'autorité administrative de statuer au préalable sur l'existence de la créance pour sûreté de laquelle Ja saisie est laite, n° 907 bis.

attendu que le requérant est créancier du sieur d'une somme de

poser les causes de la créance et les motifs de la demande en condam* nation, sifon n'a pas un litre exécutoire) ; attendu que la saisie-arrêt dont il s'agit, est régulière en la forme et juste au fond; voir déclarer bonne et valable l'opposition formée entre les mains de M ; en conséquence, ordonner que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra. teur seront par lui versées entre les mains du requérant, en déduction on jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais ; et s'entendre, en outre, condamner aux dépens;

Je lui ai, en son domicile, parlant comme ci-dessus, laissé copie tant des requête, ordonnance et opposition susénoncées, que du présent, dont le coût est de..... {Signature de Vhuissier.)

DÉCOMPTE

Tarif, art. 29. — Déboursés : Papier timbré, mémoire. Payé a l'huissier : Original, 2 fr., copie. 60 c. : enregistrement, 2 fr. 80 c. — Emoluments : Copie de pièces, k 30 c. par rôle, mémoire.

a 04. DÉNONCIATION au trésorier-payeur général ou au préposé de la Caisse des consignations de l'assignation adressée au saisi.

L'an , le...., à la requête du sieur.... (nom, prénoms, profession),

demeurant à , pour lequel domicile est élu dans l'étude de M0 ,

avoué, près le tribunal civil de .. , j'ai (immatricule de l'huissier), soussigné, signifié et en tête (de celle) du présent, laissé copie à M. le ,

etc. (Voy. supr<i. Formule n° 102) dans ledit bureau, parlant à

d'un exploit du min stère de , huissier à , en date du , enregistré,

contenant dénonciation au sieur (nom, prénom*, profession), de l'opposition sur lui formée par le requérant entre les mains de M. le ,

rappelant que tous paiements qui seraient faits malgré ladite opposition seraient nuls et comme non avenus envers le requérant.

Je lui ai, audit domicile, parlant comme dessus, laissé copie du présent,, dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

DÉCOMPTE

Voy. suprà, Formule n° i 03.

Remarque. — Le défaut de dénonciation de la demande en validité n'est pas une cause de nullité; il ne dispenseras le trésorier-payeur ou le préposé de la caisse d'avoir égard àla saisie légalement faite entre ses mains (Décret 18 août 1807j lnslr. 1845, art. 28).

Si la dénonciation de la demande en validité était suivie d'une assignation en déclaration affirmative, cette signification serait refusée en ces termes :

Refusé par le motif que les trésoriers-payeurs généraux (ou préposés la Caisse des consignations) ne peuvent pas, aux termes de J'art. 56& Code de procédure civile, être assignés en déclaration affirmative.

FORJILLAilU

105. CERTIFICAT délivré par le trésorier-payeur général ou le préposé de la Caisse des consignations entre les mains duquel une opposition a été formée.

Vu le

Dénonciation

de la demande

en validité du

Constitution de M.

avoué au tribunal de