DES OPPOSITIONS

et significations.

DATES

DES MAINLEVÉES

et radiations.

Ici est copié le visa marginal de la formule.

Ici est reproduit le corps

de l'extrait tel qu'il existe

dans la formule.

Ici sont mentionnées les mainlevée et radiation.

Le certificat d élivré par le préposé de la Caisse des consignations est ainsi conçu :

Je soussigné, certifie qu'il a été déposé le , sous le n° du registre des déclarations, à la Caisse des dépôts et consignations, une somme de , par M {nom el qualité du déposant), montant de (provenance), pour le compte du sieur (nom, prénoms, profession, domicile).

Ladite somme productive d'intérêts à trois pour cent, depuis le jusqu'au jour du paiement effectif.

A , le (Signature du préposé.)

L'état ou extrait des oppositions postérieures peut être délivré dans la forme suivante par le préposé de la caisse :

Etat des oppositions formées sur la Caisse des consignations de ,

au préjudice du sieur (nom, prénoms, profession, domicile):

1° A la requête du sieur (nom, prénoms, profession, domicile),

qui a élu domicile en l'élude de Me , avoué près le tribunal civil

Je , y demeurant, rue , n° , opposition par exploit de , en

vertu de , en date du — , pour sûreté delà somme de ;

2 {pareilles tnoncialions) ;

T , etc.

En foi de quoi j'ai délivré le présent c Ttificat sur la demande du sieur

A , le (Signature du préposé.)

Si le saisissant est seul opposant, il obtient paiement en vertu du jugement de validité qui lui a transporté, jusqu'à concurrence de sa créance, les sommes dont Le tiers saisi se reconnaîtrait débiteur. — S'il y a plusieurs opposants, une distribution est ouverte, et les bordereaux de collocation sont délivrés sur la caisse qui les solde. Voy. mon Formulaire de procédure, t. 2, p. 203, Formules nos699 etsuiv. — Lorsque le saisi paie ses créanciers, il obtient mainlevée et reçoit directement la somme déposée — Dans ce cas, il suffit que la mainlevée soit consignée au bas de l'original de l'exploit de saisie par acte sous seing privé, enregistré, et que la signature de l'opposant soit légalisée par le maire, et celle du maire par le préfet ou le sous-préfet. — La caisse fait mention, en marge, de l'opposition de la mainlevée donnée, et cette mainlevée est classée au dossier particulier delà co: signation qu'elle concerne.

TITRE VI

Contraintes aiwninistratives (1).

105 bis. CONTRAINTE en matière de contributions

directes (2).

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 407, n» 9<J*.)

(1) La définition de la contrainte I elles permettent les inscriptions hye trouve n 014. Les contraintes pothécaires, n° 935 (Voy. suprd, feront exérutoires par elles-mêmes, ! mule, n° 99), et <iles interrompent comme les jugements et décisions j la prescription, n° 931. administratives, n 927 Elles doivent j (2) Les formes des contraintes être signifiées avant l'exécution, (pour qu'elles soient exécutoires, leur n°928. Llles n'emportent contrainte ! publication, leurs effets sont indipar corps que dans les cas formelle- qués, n° 915. iûônt prévus par la loi, n° 934. Mais i