QUOTITÉ

droits.

Nota. Ce modèle est disposé de manière à servir pour tous les cas où il y a lieu à décerU'.T contrainte. Ainsi, on ea fera usage pour le recouvrement des droits constatés par exercice comme pour celui des doubles ou sextuples droit* résultant de non-rapport d'acquits-à-c-ution déchargés.

Total.

Déduction de

Au paiement de laquelle somme de fera contraint par toutes les voies de droit.

pour

Net

Décime . . . .

Total des droits et.

du décime. . . .

il a été payé à compte. .

Reste dû

MONTANT