DES DROITS

par article de perception

Le Receveur (1), (Signature.)

Le verso de la contrainte porte :

Vu par nous, juge de p:\ix du canton d la contrainte d'autre parjt-

fourètre mise à exécution suivant la loi (2).

A ,1e 18 {Signature du juge de paix.)

L'an mil huit cent , le jour du mois d à , midi, en vert .

de la contrainte d'autre part, et à la requête du directeur général de& douanes et des contributions indirectes v3), dont le bureau central est établi à Paris, hôtel du ministère des finances, poursuites et diligences

de M , directeur pour ledépartement d demeurantà , rue ,

n° , lequel élit domicile chez M , receveur principal des contributions indirectes, demeurant à , rue. n°.....

Nous soussigné (4) nous sommes transporté au domicile d , situô

à , rue.... , n° , où étant et parlant à , lui avons notifié ladite

contrainte, avec commandement de payer immédiatement à M , receveur de la régie, en son bureau établi à , rue , n° , et non en

d'autres mains, la somme de , pour les causes mentionnées en ladite

contrainte, lui déclarant que, faute par de satisfaire à la présente

sommation, y sera contraint par toutes les voies autorisées parla

loi; à l'effet de quoi lui avons laissé, en parlant comme dessus, copie tant de la contrainte ci-devant relatée que de la présente signification, dont le coût est de (Signature.)

DÉCOMPTE

Voy. infrà, Formule n° 408.

Les porteurs de contraintes remplissent en cette matière les fonctions d'huissier pour la mise à exécution des contraintes, n° 918. Les contraintes sont exécutoires nonobstant toute opposition, et, lorsqu'une saisie est pratiquée, l'on appliquée règle établie par l'art. 607, C.P.C, qui veut qu'il soit passé outre nonobstant toutes réclamations de lapartie saisie, sauf à faire statuer sur ces réclamations par voie de référé. Il y a seulement cette différence que le référé, au lieu d'être introduit devant le président du tribunal, doit être porté devant le sous-préfet, qui ordonne un sursis ou de passer outre, n° 930. Si le sous-préfet délaisse les parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire, l'opposant se pourvoit en référé devant le président du tribunal civil, ibid. Voy. d'ailleurs, infrà, le titre des contributions, formule n°138.

(1 ) La contrainte est décernée par le directeur ou le receveur de la ré-

gie. S'il s'agit du recouvrement de droits d'octroi contre les régisseurs, fermiers, receveurs et autres préposés à la recette, la contrainte est décernée par le receveur municipal et visée par le maire. Pour les redevables des droits d'octroi, la contrainte est décernée par le receveur avec le visa du préposé en chef, nos 917 et 918.

(2) Soit en matière de contributions indirectes proprement dites, soit en matière d'octroi, la contrainte est rendue exécutoire par le juge de paix du canton, qui ne peut refuser son visa, nos 917 et 918.

Pour les douanes, il est procédé comme pour les contributions indirectes, n° 919.

(3) Quand il s'agit de poursuites en matière d'octroi, la contrainte est signifiée à la requête du maire, n*918.

(4) La contrainte est notifiée soit par un préposé de la régie, soit par un huissier, n° 917.

i©7. OPPOSITION à la contrainte.

(Code d'iost. admin., t. % p. 449, n° 931 .)

L'an , le...., à la requête du sieur (nom, prénoms, profession),

demeurant à..., pour lequel domicile est élu dans l'étude de Me ,

avoué (1) près le tribunal civil de , y demeurant, rue , n°

jj'ai.... (immatricule de l huissier ) , soussigné , signifié et déclaré à 'M. le directeur des douanes et des contributions indirectes, représenté par

M , directeur pour le département de , demeurant à , rue ,

n°. ..., au domicile par lui élu chez M , receveur principal des contributions indirectes, demeurant à , rue , n° , où é'ant et parlant à..,., qui a visé le présent, que le requérant s'oppose formellement

à l'exécution (2) de la contrainte qui lui a été signifiée le , à la requête

de la régie, pour avoir paiement de la somme de à raison de

(causes de la contrainte) ; et à même requête que ci-dessus, j'ai donné assignation à M. le directeur des contributions indirectes de à comparaître le , à huitaine (3), à l'audience et devant MM. les président

et juges composant le tribunal de première instance de , séant à, ,

à heures midi, pour, attendu (4) (énoncer avec précision les

motifs de l'opposition), voir dire et déclarer que c'est à tort que ladite contrainte a été décernée contre le requérant, qu'il y a lieu par conséquent de l'annuler, ainsi que les poursuites qui ont ou qui pourraient la suivre, et s'entendre en outre condamner aux dépens.

J'ai, audit domicile et parlant comme dessus, laissé copie du présent, dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

Vu par nous , receveur principal des contributions indirectes, et

reçu copie.

A , le (Signature.)

DÉCOMPTE

Original, 2 fr. ; copie, 50 c. ; timbre, \ fr. 20 c. ; enregistrement, 2 fr. 80 c. ;

visa, \ fr.

Remarque, — 11 est statué comme en matière sommaire.

(1) Le ministère des avoués est facultatif; les frais qu'entraîne la constitution d'un avoué n'étant pas nécessaires, demeurent à la charge de ceux qui les ont faits. Il en est de même, en matière de douanes, lorsque l'instruction se fait sur simples mémoires.

(2) L'opposition ne suspend pas l'exécution de la contrainte, n° 931 .

L'exécution des contraintes décernées en matière de douanes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte, si ce n'est quant à celles décernées pour défaut de

rapport de certificats de décharge des acquits-à-caution, en consignant le simple droit. Il est défendu à tous juges de donner, contre ces contraintes, aucunes défenses ou surséances qui seraient nulles et de nul effet, sauf les dommages-intérêts de la partie, ibid.

(3) L'opposition doit contenir assignation à jour fixe, sans que le délai pour comparaître puisse excéder huit jours, à peine de nullité, ibid.

(4) L'opposition doit être motivée à peine de nullité, ibid.

DE PROCÉDURE ADMINISTRATITE.