CONTRAINTE

Il est dû par M...... (nom, prénoms, profession, domicile), la somme de pour(l)

Nota. Rappor- . , ..

ter au bureau le Au paiement de laquelle somme de 1 dit....*

t comman- ser... contraint par les voies de droit.

dément, lequel a Fait et décerné par moi (2)

été précédé d'un A le 18 (Signature).

avertissement ' ' \ y /

donué Ie Vu et rendu exécutoire par nous, juge de paix du

canton de (3)

A , le , 18 (Signature).

(1) C'est par voie de contrainte que dénutent les poursuites dirigées par l'administration de l'Enregistrement contre les redevables des droits d'enregistrement, de timbre et des amendes prononcées pour contravention aux lois sur le timbre et l'enregistrement, des pensions d'aliénés dues par les familles, des prix de ventes ou de ferme des biens nationaux et dépendant du domaine de l'Etat, tf" 920 et 921.

(2) Ce sont le plus souvent les receveurs de l'enregistrement qui dé- • cernent la contrainte, mais tout autre préposé delà régie, vérificateur, inspecteur, directeur, a pareillement !

ce pouvoir, n 920. — Pourles ventes de b ens nationaux, la contrainte doit même être décernée par le directeur. Il rl\.

3 J'our la régularité de l'exploit de signification d'une contrainte décernée par un préposé de la régie de j l'enregistrement, il suffit que le vis t ! du ju;re de paix, apposé sur 1 or; nal de i o rajirte, soit copié dans]

la copie signifiée ; il n'est pas nécessaire que la copie de la contrainte porte un second original du visa, n° 920.

En matière de biens nationaux la contrainte est visée, suivant le cas, par le préfet ou par le président du tribunal civil, n° 921.

(A) L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation à jour fixe, devant le tribunal civil du département. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal, n" 932 '

Une saisie-arrêt faite en vertu d'une contrainte frappée d'opposition, ne serait pas valable, ibid.

L'administration de l'Enregistrement et les redevables sont dispensés du ministère d'avoué, l'instruction se fait par simples mémoires.

Voy. Lois de la procédure civile, q. 381 , et Formulaire de procédure, t. 2, p. 751 et s., Formules, nos1104 à 1113.

Au verso de la page qui contient la contrainte est la formule de signification :

L'an et le , à la requête de M! le directeur général de

l'Enregistrement et des domaines, hôtel du ministère des finances, poursuite et diligence de M , directeur, demeurant à domicile élu à je soussigné, ai signifié à M (nom,

prénoms, profession), demeurant à dans son domicile, parlant à la

contrainte de l'autre part, à ce qu'il n'en ignore, et, en vertu de cette contrainte, je lui ai fait commandement, de par la loi, de payer dans la huitaine, pour tout délai, entre les mains de M , receveurde l'Enregistrement et des domaines, dans son bureau établi à , et non en

d'autres mains, à peine de payer deux fois, la somme de (en toutes

lettres) pour les causes mentionnées en ladite contrainte, ensemble les irais de poursuites, lui déclarant que, faute de ce faire dans ledit délai,

il y sera contraint par les voies de droit; et lui ai, parlant comme

dessus, laissé copie, tant de la contrainte de l'autre part, que du présent exploit dont le coût détaillé ci- contre est de

(Signature de l'huissier).

Remarque. — La contrainte est précédée d'un avertissement sans frais, ainsi conçu :

DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DE ^ENREGISTREMENT

BUREAU d ET DES DOMAINES.

Ts'° du sommier.

Nota. Il faut rapporter ,r Ai Monsieur,

au bureau cet avertissement, Vous êtes invité a vous présenter, dans la

avec les pièces et titres re- huitaine, au bureau de , pour acquitter

latifs à la demande; et, s'il (indiquer V 'objet de la demande).

y a lieu à une déclaration

estimative pour donation, Le présent avertissement donné pour éviter

succession ou autrement, la les fmis de poursuites, le