‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 290 sur 360 · partie rapportera le bail, ou rT , ., · texte numérisé non relu

partie rapportera le bail, ou rT , .,

toute autre pièce constatant Le receveur de 1 Enregistrement et

le revenu des biens. des domaines. (Signature.)

L'opposition est formulée en ces termes :

L'an , le , à la requête du sieur.... (nom, prénoms, profession),

demeurant à , pour lequel domicile est élu à (commune où siège le

tribus al compétent), rue , n°...., dans l'étude de Me , avoué près

le tribunal civil, j'ai (immatricule de l'huissier), soussigné, signifié

à M. le directeur général de l'administration de l'Enregistrement et des domaines, demeurant à Paris, hôtel de l'administration, représenté

dans le département par M. le directeur, résidant à , en parlant

à &>.....:,,,, receveur de l'Enregistrement et des domaines, dans

son bureau à , lequel a visé le présent, que le requérant s'oppose à

f exécution de la contrainte contre lui décernée le , et sigBifiée le....,

ladite contrainte tendant au paiement de la somme de j P.our

(rappeler les causes de la contrainte) : et à même requête, j'ai donné

Page 1