IL Je passe à un autre ordre d'idées

En matière judiciaire, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort de tribunaux différents, l'action personnelle est portée devant l'un de ces tribunaux, au choix du demandeur (Code de procédure, art. 59) (1). L'action réelle est portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu d'exploitation ou de l'immeuble qui s'étend sur le territoire des deux tribunaux.

En matière administrative, à quelle autorité faudra-t-il s'adresser lorsque l'objet de l'action est de nature à tomber sous la juridiction de deux tribunaux du même ordre?

Cette hypothèse se produira plus rarement en matière administrative qu'en matière judiciaire. Dans le cas où elle viendrait à se réaliser, je crois qu'il faudrait saisir l'autorité de laquelle ressort l'objet principal de l'action, ou la partie principale de la chose qui donne lieu à cette action.

Par exemple, un barrage est construit sur un cours d'eau qui sert de limite à deux départements , il s'appuie sur le territoire

(1) Si, ce qui arrive fort rarement, il y avait deux défendeurs dans une matière personnelle, la règle de l'art. 59 serait alors applicable,

de l'un et de l'autre. Les actions administratives auxquelles ce barrage donnera lieu devront être portées devant l'autorité du département dans la circonscription duquel se trouve l'usine dont le barrage forme l'accessoire.

Les mines , les dessèchements de marais et d'autres matières spéciales offrent des positions analogues.

Même en matière gracieuse, des difficultés de cette nature peuvent se présenter, et se sont présentées réellement, comme le prouve une lettre du ministre de l'intérieur, du 22 juill. 1839 (Bull, off., 1840, p. 323). Il s'agissait de savoir si l'aliénation d'un terrain appartenant, par indivis, à deux communes dépendant de deux départements différents, devait être autorisée par les deux préfets , ou seulement par celui du territoire sur lequel se trouvait l'immeuble à vendre. Le ministre décide qu'en ce cas, et dans tous autres cas semblables, les deux préfets doivent se concerter, et, s'ils ne s'accordent pas, en référer au ministre. Voy. mes Principes de compétence, t. 3, n° 898, p. 669.

126. — Des positions bizarres naissent de questions plus difficiles encore à résoudre. J'avoue que, dans les cas dont je vais parler, et qui ne sont pas les seuls qui puissent se présenter, les raisons de décider ne sont pas toujours les mêmes.

1° Des travaux de terrassement pour des chemins de fer, sur la ligne de Tours à Bordeaux, ont été adjugés à l'hôtel de la préfecture de Tours. On conçoit qu'entre l'adjudicataire et les individus que l'enlèvement, le transport ou le dépôt de matériaux froisseront d'une façon quelconque, les conseils de préfecture, dans la circonscription desquels sera située chaque localité , seront compétents pour connaître des difficultés relatives à la liquidation des dommages ou indemnités. Mais en sera-t-iL de même entre l'Etat et l'adjudicataire pour la réception des\ travaux, ou bien appliquera-t-on la règle que j'ai posée ci-dessus, relativement aux contestations les plus ordinaires ? La mise en régie sera-t-elle prononcée par le préfet de chaque territoire, ou bien par le préfet de Tours?

Les conseils de préfecture et les préfets de chaque localité me semblent compétents, excepté pour statuer sur les difficultés générales concernant le traité en soi. Voy. suprà, n° 124.

2° Le Gouvernement français traite avec un Gouvernement étranger qui lui permet de jeter à ses frais, ou de faire exécuter à frais communs, un pont qui sera appuyé sur les deux territoires. Une route est construite dans les mêmes conditions. Quels seront les tribunaux compétents ?

Cette question devrait se résoudre par l'application des prin-

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cipes du droit civil, et, cependant, il est reçu que ce sont de» conventions diplomatiques qui déterminent, entre les deux nations, le tribunal qui devra connaître des difficultés. Dans une espèce particulière, il fut convenu que les actions seraient portées devant les tribunaux étrangers si l'adjudication était faite à un étranger, et devant les tribunaux français si, au contraire, l'adjudicataire était Français. Est-il bien certain qu'une convention de cette nature, qui pose des règles de compétence, fût obligatoire , même pour les adjudicataires? J'en doute ; mais quant aux tiers, dont l'exécution des travaux pourrait blesser les droits, je ne crois pas qu'il fût possible de leur enlever leurs juges naturels.

3° Yoici une autre espèce qui a une certaine analogie avec la précédente, et qui offre un assez grand embarras pour l'application des principes que j'ai posés.

Une route d'un département aboutit de deux côtés à une fraction de territoire d'un autre département, qui ne veut pas faire à ses frais ce tronçon de route, considéré par lui comme inutile. Les deux conseils généraux sont d'accord sur ce point que le premier département achètera les terrains, fera les frais des travaux, et que le second département restera complètement étranger à ces travaux. Son consentement était nécessaire pour qu'un département voisin traversât son territoire ; il l'accorde et s'en tient là.

Où seront portées l'expropriation pour cause d'utilité publique, les difficultés entre l'entrepreneur et le département qui fait les travaux , entre les particuliers à qui on demande des matériaux ou qui souffrent des dommages , et même entre les deux départements, si la convention primitive donne lieu à quelques discussions ? Au premier abord , on serait tenté de décider que le second département s'étant déclaré complètement désintéressé dans la confection du tronçon de route , le conseil de préfecture du premier département sera seul compétent ; mais, en y réfléchissant bien, on voit qu'il faut rejeter cette solution. La convention intervenue entre les deux départements ne peut modifier la compétence des tribunaux. Le préfet du premier département adjugera les travaux ; les difficultés de liquidation entre le préfet et l'adjudicataire seront portées devant le conseil de préfecture de ce département; mais au conseil de préfecture de chaque département appartiendront toutes les contestations relatives aux dommages et aux indemnités concernant des propriétés situées dans l'étendue de leur territoire respectif. Quant aux formalités préliminaires de l'expropriation, elles devront être

remplies par le préfet du département, et l'expropriation ne pourra être prononcée que par le tribunal de l'arrondissement où sont situées les parcelles de terrain nécessaires à la confection de la route.

TITRE III

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Ministres.

CHAP. II. — Préfets.

CHAP. III. — Conseils de préfecture.

CHAP. IV. — Conseil d'Etat.

Sect. Ire. — Instances introduites au nom de simples particuliers.

§ Ier. — Requête.

| H. — Ordonnance de soit communiqué.

Sect' II. — Instances introduites au nom ou contre des départements, des communes, ou des établissements publics. Sect, III. — Instances introduites au nom de l'administration

ou contre elle.

Sect. IV.— Instances portées de piano devant le Conseil d'Etat.