IV. — Matières diverses

(Code d'inst. admin., t. % p. \\% n0' 922 et suiy.)

Des contraintes peuvent être décernées :

1° Parle directeur général de la Caisse des consignations ou par les préposés de la caisse contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans cette caisse, est en retard de remplir ces obligations. Il est procédé, pour l'exécution de ces contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est comuniquée au procureur de la Rép.

Les préposés de la caisse ne peuvent jamais décerner de contrainte sans y être préalablement autorisés par le directeur général. Celte disposition est restée à peu près sans application, n° 922;

2° Par le ministre des finances, contre les comptables, entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et agents quelconques en débet (1) dans les cas prévus par la loi, n° 923.

On peut assimiler aux contraintes :

Les états er^ v.toires dressés par les maires en vertu de l'art. 1 54 de la loi du 5 avril 1884, n° 92. Voy. infrà, formule n° 110.

Enfin, bien qu'on ne puisse les assimiler aux contraintes, mais aux rôles des contributions directes, puisque, comme pour ces derniers, en cas de refus de paiement, il y a lieu d'en poursuivre l'exécution par voie de contrainte, on peut ajouter ici les états de frais de voyages et de taxes dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées, dans les affaires d'intérêt communal et privé, les rôles de répartition des frais occasionnés par

(1) La question de savoir si le ministre des finances peut procéder par voie de contrainte contre un simple particulier, débiteur de l'Etat, qui n'est pas comptable ni entrepreneur, fournisseur, etc., est controversée. La négative, qui paraît être admise, a été adoptée à l'égard d'un particulier débiteur du

Code. — 6e édit. — II.

prix de la pension de son fils à une école vétérinaire, par le conseil d'Etat, et, depuis lors, les engagements contractés pour les pensions aux écoles de l'Etat, portent la soumission expresse d'accepter la poursuite par voie de contrainte, en cas de non paiement, n° 924

les travaux exécutés sur les cours d'eau et les rôles et états de produits relatifs au recouvrement des ressources éventuelles départementales (1). Voy. la Formule suivante.

109. TITRE de recouvrement de produits éventuels départementaux.