ANNEXÉES

au présent état.

OBSERVAT.

Total

Arrêté par nous, préfet de , pour la somme de être recouvrée

par M. le trésorier-payeur général des finances, à titre de produits éventuels affectés aux dépenses départementales

A t le 18 (Signature.)

DECOMPTE.

Cet état n'occasionne aucuns frais.

(1) L'art. 64 de la loi du 10 août 1871 dispose :

« Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles, est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de cesDroduits.

« Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.

« Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. »

\lO. ETAT de recouvrement dressé par un maire (1). (Code d'inst. admln., t. % p. 1*2(3, n° 936.)

EXEBCICE 18

COMMUNE DE

État des recouvrements à faire par M. le receveur municipal, à titre de recettes communales

! DÉSIGNATION des