SERVAT

Total

Arrêté par nous, maire de , conformément à l'art. 154 de la loi du

5 avril 1884, pour la somme de , être recouvrée par M. le receveur

municipal.

A , le 18... (Signature.)

Vu, pour être mis à exécution, par nous, préfet de...,, (ou

sous-préfet de l'arrondissement de )

(Signature.)

DÉCOMPTE

Cet état n'occasionne aucuns frais.

Remarque. — Cet état est signifié aux redevables et mis à exécution par les soins du receveur municipal et parle ministère des huissiers et non par les porteurs de contraintes, n° 928. La signification en est faite comme il est dit suprà, formule n° 108. L'opposition en suspend l'exécution. Elle est portée , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, devant le tribunal civil qui statue comme en matière sommaire. La commune y défend sans autorisation du conseil de préfecture, n° 936. Voy. la remarque de la formule précitée. L'opposition devant le tribunal doit contenir constitution d'avoué.

(1) L'état, délivré par le maire, constitue un titre exécutoire, mais il ne présente pas tous les caractères

d'une contrainte, et il n'emporte pas hypothèque, nos 936 etsuiv.

IIVRE V.

TITRE I"

Cottfrt&ufsott» directes.

DÉPARTEMENT

ARRONDISSEMENT

COMMUNE

Percepteur, résidant à

JOURS e recette:

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