AVIS AUX CONTRIBUABLES
1° Les contributions directes sont exigibles par douzième. — 2° Le» propriétaires et principaux locataires des maisons sont tenus, un mois avant le déménagement de leurs sous-locataires, de se faire représenter les quittances de leurs contributions, à peine d'en demeurer responsables. En cas de refus de la part du locataire ou sous-locataire de produire les quittances demandées, le propriétaire ou principal locataire doit immédiatement en prévenir le percepteur, et retirer de lui une recon-
naissance par écrit de cet avertissement. — 3° Les contribuables devront représenter leur avertissement au percepteur à chaque paiement qu'ils i efiectueront. — 4° Toute quittance, pour être valable, doit être délivrée sur les coupons que le percepteur détache de son registre à souche, dont le modèle est ci-dessous ; il lui est interdit de se servir de ces coupons pour donner les duplicata, lesquels ne peuvent être délivrés que sur des feuilles de papier ordinaire. — 5° Les demandes en décharge et réduction doivent être présentées dans les trois mois de la publication des rôles ; les demandes en remise ou modération pour pertes occasionnées par des événements extraordinaires, dans les quinze jours qui suivent les événements, et les demandes en dégrèvement pour vacances totales ou partielles de maisons ou pour chômages d'usines, dans les quinze jours qui suivent Tannée ou le trimestre d'inhabilation ou de chômage. Les délais ci-dessus sont de rigueur. — 6° Toute réclamation à laquelle ne seraient pas joints l'extrait du rôle et la quittance des termes échus ne sera pas admise. Celles qui ont pour objet une cote moindre de trente francs ne sont point assujetties au droit de timbre. — 7° Les ordonnances de décharge et réduction seront prises pour comptant et libéreront le contribuable des sommes dont la décharge ou réduction aura été prononcée. Aucune somme ne peut être demandée pour une cote annulée ou en sus de la cote réduite.
Extrait de lu loi du 4 août 1844.
« Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs fermiers dans la « même commune, et qui voudra les charger de payer à son acquit la « contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, « devra remettre au percepteur une déclaration indiquant sommaire- « ment la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers. « Cette déclaration sera signée par le propriétaire et par les fermiers.
« Si le nombre des fermiers est de plus de trois, la déclaration sera « transmise au directeur des contributions directes, qui opérera la divi- « sion de la contribution, et portera dans un rôle auxiliaire la somme à « payer par chaque fermier.
« Les frais d'impression et de confection de ce rôle seront payés par « les déclarants à- raison de 5 centimes par article. »
Modèle de coupons ou de quittances à talon que le percepteur doit délivrer gratis au contribuable.
No
Du 18
Reç
u de M.
DÉSIGNATION
des
COMMUNES
etc.
Contributions directes.
Ex. 18 .
Ex. 18 .
fr.
Le Percepteur ,
Ex. 18 . Ex. 18 .
Frais de poursuites. .
Totj
DÉPARTEMENT d.
AliliONDlSSKMENT d. . .
NE d. . .
M. . . . percepteur, résidant à. . .
