PART REVENANT
au département,
à la commune ,
au fonds de non valeurs,
etc., etc.
l'Etat.
fr.
fr.
[ | Doni le I ie esi h
Le rôle a été publié le 48 C'est de ce jour que court
le délai de irois mois pour la présentation des demandes en décharge ou réduction
Le contribuable a le droit de se faire représenter, par le percepteur, la feuille Je tète du rôle où se trouvent indiqués la nature et la quotité des centimes addilionnels, et les motifs des impositions départementales et communales.
Les frai? du présent avertissement étant compris dans le rôle, le contribuable doit le recevoir sans irais et à domicile. En cas d'absence, l'avertissement sera remis à son fermier ou représentant
CERTIFIÉ à. . . • , le. . , . 18 . . Le Directeur des Contributions directe*,
LNom du Directeur).
AVIS AUX CONTRIBUABLES 188o'aViS C°mient 'e t6Xte de P'Usieurs m"ie* de la loi du 15 juillet ^^^Z^X!^~^j^^ *, rôle et
«.». AVERTISSEMENT gjhfr feçto dei P^«*U
wato-e sur les chemins vicinaux.
™AnmI"T ' ™*™« « «^RATION ET D<ENTRE„E» OES CHEMW,
ARRONDISSEMENT d.... VICINAUX.
commune d.... ROLE DE PRESTATION Dfi J8...
Rendu exécutoire par arrêté de M. le Préfet.
Article du rôle.
avis gratis (Loi du 21 mai 1836).
Vous êtes prévenu que vous êtes taxé ainsi qu'il suit • fr
( d'hommes K -^ /d'hommes éval. à
de chevaux .... g \ )de che™ux....„ id. de bœufs, mu- § g \de bœufs, mu-
lelsouàiies.... % r; j lets ou ânes...
de V01tures S (de voitures id.'
Total.
tion est d'acquitter votre, al " 1P, ou enZ.t^' Si VOtre ^ * S teTia»£^ft«5- «ration dans
mêmes que pVV les contribut ons Xectes torW"'"'*8 S.er0nt les exercer. "™ wrectes, lorsqu il y aura lieu d eu
Certifié conforme au rôle A , le 18...
Le directeur des Contributions directes, {Nom imprimé).
Avis aux contribuables.
Le rôle a été publié le 18 C'a a ie trois mois pour la présentât,™ ',w ? iCe J0ur Que court le délai lion, qui devant «MS^&K^^WW r^ue- «lies pourront être écrites sur n-miii i;l f Ç et de I arr°ndissement ; de l'avertissement. surPaP'er libre et devront être accompagnée^
Extrait de la loi du 2] mai 1836.
fo%LTr .^w; atfe glissement, à titre de les contributions directes, pourra être aonel^T Partmïe- Porté aurô,e prestation de trois jours : PP é à foumir cha<ïue année une
1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune.
. Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de luxe, de selle, au service de la famille ou de rétablissement dans la commune.
Aut. 4. La prestation sera appréciée en argent conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur les propositions du conseil d'arrondissement.
La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois gue le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent.
La prestation rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal.
fI4. DEMANDE en décharge ou réduction de contribution
directes.
(Code d'inst. admin., t. 2, p. U7, n°» 973 et suiv.)
A MM. les président et membres du conseil de préfecture de
Messieurs,
Le soussigné (1) (nom, prénoms, profession), demeurant à
A l'honneur de vous exposer qu'il a été imposé au rôle de la contribution foncière (ou mobilière, ou des portes et fenêtres, ou des patentes) (2),
de la commune de , sous l'article , pour la présente année , à-
la somme de , en qualité de (ênonciation de la qualité à raison
de laquelle la contribution a été assise) ; que le montant de cette cote ne saurait être mis à sa charge (ou bien, est évidemment exagéré puisque (indication des motifs qui doivent faire prononcer la décharge
ou la réduction) :
Par ces motifs, l'exposant demande qu'il vous plaise, Messieurs, le décharger (ou prononcer la réduction au chiffre de ), delà contribution
dont il s'agit.
Dans le cas où M. le directeur des contributions directes ne serait pas
(1) Tout contribuable inscrit au rôle des contributions a qualité pour réclamer contre la cote d'impôt qui lui a été assignée. Mais les tiers, non inscrits au rôle, ne peuvent former aucune réclamation ni aucun recours, au nom du véritable contribuable, s'ils ne justifient d'une procuration spéciale et de pouvoirs suffisants, n° 937. — Applications diverses de ce principe par la jurisprudence, n09 938, 939 à 942 ; en ce qui concerne l'Etat, n° 943, les communes, nos 945 et suiv.
Les percepteurs légalement responsables du recouvrement des cotes dont la perception leur est confiée n'ont pas qualité pour agir au nom
des tiers, mais à l'égard des cotes indûment imposées, ils peuvent se pourvoir en décharge comme le contribuable lui même, lorsque la cote est irrecouvrable, n° 952.
(2) Il est des cas où la réclamation peut avoir pour objet le tarif des évaluations cadastrales, nos 955 et 956. Plus souvent elle porte sur le classement, elle doit alors être faite dans les six mois de la mise en recouvrement du rôle cadastral nos 957 à 971. —Analogie dans la procédure à suivre entre ce cas et celui d'une réclamation contre la cotisation annuelle (ibid.). Formalités de l'instruction; n° 963.
d'avis qu'il fût fait droit à sa demande, l'exposant conclut, dès à présent, à ce qu'il soit procédé à l'expertise autorisée par la loi (1 ).
Il déclare que si sa demande n'est pas accueillie par l'administration des contributions directes il a l'intention de présenter des observations orales au conseil le jour où l'affaire sera appelée en séance publique.
A la présente demande sont joints :
i° L'avertissement (ou l'extrait du rôle) délivré par le percepteur;
2° Les quittances des douzièmes échus jusqu'à ce jour (2);
3° Les pièces justificatives de la demande, consistant en : 1\.„, 2°...., etc. (les énoncer).
A...., le.... 18.... (3). (Signature).
DÉCOMPTE
Timbre, CQ c. (4), quand le montant de la cote, objet de la réclamation, est audessus de 30 fr.; sinon, dispense de timbre (L. 21 avril 4832, art. 28 . Les réclamations concernant les prestations en nature sont exemptes de timbre, à quelque somme qu'elles s'élèvent (Dec. min. fin., 22 août 1 8oG). (C. loi du 22 juil.4 889. art. 61 ).
Remarque. — Si la demande est formée par un mandataire, la formule ci-dessus est modifiée ainsi qu'il suit :
Le soussigné.... (nom , prénoms , profession et domicile du mandataire), agissant au nom et comme mandataire du sieur.... (nom, prénoms, profession et domicile du contribuable) , comme le constate une procuration délivrée en brevet, le...., par Me...., notaire à. .., et annexée à la présente demande.
Si la procuration est sous seing privé, on met :
Comme le constate une procuration sous seing privé légalisée et enregistiée, qui est annexée à la présente demande. A l'honneur de vous exposer que le sieur...., etc. (comme à la formule).
A cause du délai après lequel la déchéance est encourue , il est essentiel que la réclamation présentée dans les derniers jours des trois mois soit exactement déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Si le dépôt dans le délai est prouvé, l'en-
(1) Il est utile d'insérer cette directes pour le recouvrement, n° mention pour éviter qu'à défaut 982.
d'observations nouvelles dans le délai Point de départ du délai quand la du dépôt la déchéance ne soit en- publication des rôles des prestations courue. Voy. infrà, p. 449, note 5. j en nature a précédé l'ouverture de
(2) Sur l'étendue de l'obligation de produire la quittance des termes échus, Voy. n° 986.
(3) Le délai pour former les réclamations, est de trois mois, à partir de la publication du rôle. n° 973, soit principal, soit supplémentaire, n° 974. Après ce délai, il y a dé
l'exercice, n 983.
La jurisprudence, combattue par M. Chauveau, refuse d'appliquer les formalités et délai susénoncés aux réclamations relatives au recouvrement de plus values en matière de dessèchement de marais, n" 984.
Dans tous les cas il est très-important de ne pas donner à la récla-
chéance abso'ue, nrs 975 à 978. | mation une fausse direction car il y Quand le contribuable est domicilié aurait déchéance si elle ne parvenait dans une commune autre que celle à la pn feclure ou à la s us-pré fecsur le rôle de laquelle il est inscrit, lure qu'après l'expiration du délai. il n'encourt pas la déchéance, n 979, Exemples : n° 985 V r. jusqu'à ce qu'il ait une connaissance ! (4) L'omission de la formalité du officielle de la cote d'impôt, n 980. timbre entraîne le rejet et peut faire La même règle est applicable aux encourir la déchéance. Ibid. etn°dSb taxes assimilées aux contributions | quater.
registrement postérieur ne crée pas une fin de non-recevoir. s c'est au contribuable à prouver que l'enregistrement tardif a été le résultat d'une erreur ou d'une négligence. Voilà pourquoi M. Cbauveau conseille toujours de demander immédiatement un reçu, surtout quand le délai est prêt d'expirer.
La réclamation adressée à la préfecture est enregistrée au greffe du conseil de préfecture, sur un registre qui peut être établi dans la forme suivante :
DATE
