PETITION

de l'affaire.

La pétition est examinée; si elle n'est pas régulière dans la forme, la partie intéressée en est informée en ces termes :

PREFECTURE à....

Conseil de préfecture.

CONTRIB. DIRECTES

RENVOI D'UNE DEMANDE EN DÉGRÈVEMENT Formée par M

demeurant à...., rue...., n0....

Au nom du conseil de préfecture de....

La demande ci-jointe est renvoyée au pétitionnaire pour qu'il forme une demande spéciale pour chacun^ des deux années et pour chaque contribution de nature différente. La demande ci-jointe pourra être utilisée pour ..., au moyen d'une simple explication de la part du pétitionnaire.

Chaque demande devra être accompagnée d'un extrait du rôle.

A...., le.... 18.... Le secrétaire-greffier,

{Signature.)

Nota. — Il est utile de renvoyer le présent bulletin à la préfecture tvec une des deux demandes.

Ou bien :

La detrnnde ci-jointe est envoyée au pétitionnaire pour qu'il y joigne un extrait du rôle ou l'avertissement qui lui a été remis, et la quittance des termes échus.

Ou bien encore :

La demande ci-jointe est renvoyée au pétitionnaire pour qu'il la

transcrive sur papier timbré , attendu que la cote qui cï* fait l'objet dépasse la somme de 30 francs.

Lorsque les parties désirent obtenir un récépissé, ce récépissé peut être ainsi conçu :

Conseil de préfecture de.... — Contributions directes.

La demande en dégrèvement de contributions directes formée par M.... est parvenue au conseil de préfecture de...., le.... 18...; elle a étA

enregistrée sous le n° et envoyée à M le directeur des contributions

directes le...., pour être instruite conformément à la loi et aux règlements.

A...., le.... 18....

La réclamation est immédiatement adressée à la direction des contributions directes, après avoir reçu la mention suivante : Préfecture , n0.... (celui du registre). — Contributions directes.

il 5. RAPPEL à l'égalité proportionnelle pour cause de surélévation de cote mobilière.

(Code d'instr. admin., t. % p. 463, n°»988et 989.)

A MM. les Président et Membres du Conseil de préfecture de.... Messieurs,

Le sieur.... (noms, prénoms, profession et domicile),

A l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Le lover qui sert de base à sa contribution mobilière pour l'année.... a été porté à la somme de....— Ce chiffre est surévalué eu égard à l'habitation qu'occupe le réclamant , et comparativement aux loyers assignés aux autres contribuables de la commune. En effet :

Le sieur , qui occupe à.. ,, rue...., n0...., une habitation plus vaste

que celle du réclamant, n'est taxé que sur un loyer de

Le sieur. .., qui occupe à...., rue...., n0...., une habitation d'une importance égale à celle du réclamant , n'est taxé que sur un loyer de....

La contribution mobilière devant être basée sur la valeur locative du logement évalué non garni de meubles, il existe une erreur au préjudice du soussigné, qui vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien faire réduire son loyer imposable à la somme de...., ramener ainsi sa cotisation mobilière pour l?nnée...., à l'égalité proportionnelle, et prononcer en sa faveur le dégrèvement de la cotisation afférente à un loyer de....

Il déclare que si sa demande n'est pas reconnue fondée par l'administration des contributions directes, il a l'intention de présenter des observations orales au Conseil le jour où l'affaire sera appelée en séance publique.

Il joint à l'appui de sa réclamation :

1° L'avertissement qui lui a été délivré;

2° La quittance des termes échus ;

3" Un extrait du rôle concernant les sieurs....

A...., le.... (Signature.)

décompte. — Voy. suprà, formule n° 444.

Remarque. — Cette demande s'instruit comme les autres réclamations. Voy. infrà , formules nos 116 et suiv., et les observations développées n01 1021 à 1024.

DÉPARTEMENT kkh fo. EXTRAIT de rôle. d

Extrait du rôle des contributions directes de

ARRONDISSEMENT

j / onitec 18. . .public dans la commune le. . . .

commune -^rt. • •

NATL'RE

des CONTRIBUTIONS

Foncière