CHAPITRE Ier

Ministres (1).

127. — I. Les demandes formées par de simples particuliers contre l'administration sont introduites devant les ministres par

(d) Je crois devoir donner ici le texte du décret important du 2 novembre 1864, quoiqu'il renferme plusieurs dispositions qui concernant la procédure devant le Conseil d'Etal. J y renverrai des titres divers auxquels j'aurai à m'occuper de ces dispositions.

Décret du 2 novembre 1864 ain>i conçu :

An. 1er Seront jugés sans auties frais que les droits de timbre et d'enregistrempnt :

Le- recours portés devant le Con«eil d'Etat, en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790, (outre le* actes des autorités administratives, pour incompélence ou excès de pouvoirs ; !

Les recours contie les décisions portant refus de liquidation ou contre les J liquidations de pension.

Le pourvoi p^ut être formé sans l'intervention d'un avocat au Conseil i d'Etat, en se conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806.

80 LIVRE Ier. — INSÎRUCTION ORMNÀtRE. — N° i28.

une pétition qui n'est soumise à aucune formalité particulière, et qui peut être présentée sous forme de mémoire signé de la partie, ou même par simple lettre. Voy. Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 224, n° 1335; Dufour, t. 1, p. 145, n° 175; Trolley, t. 1, p. 218, n° 175 (a).

128. — La pétition est enregistrée dans un bureau spécial, établi auprès de chaque ministère, et, presque toujours, la partie se retire sans avoir obtenu un récépissé en forme probante. Chevalier, v° Procédure administrative, t. 2, p. 36'

Art. 2. Les art. J30 et 131 du Code de procédure civile sont applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant le domaine de l'Etat et dans celles qui sont relatives soit aux marchés de fournitures, soit à l'exécution des travaux publics, aux cas prévus par l'art 4 de la loi du 28 pluviôse an vin.

Art. 3. Les ordonnances de soit communiqué rendues sur des pourvoi» au Conseil d'Etat doivent être notifiées dans le délai de deux mois, sous peine de déchéance.

Art. 4. Doivent être formés dans le même délai :

L'opposition aux décisions rendues par défaut, autorisée par l'art. 29 du décret du 22 juillet 1806.

Les recours autorisés par l'art. 32 du même décret et par l'art. 20 du décret du 30 janvier 1852.

Art 5 Les ministres font délivrer aux parties intéressées qui le demandent un ré(épissé constatant la date de la réception et de l'enregistrement au ministère de leur réclamation.

Art. 6. Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie contenlieuse.

Ces décisions sont notifiées administrativement aux parties intéressées.

Art. 7. Lorsque les ministres statuent sur des recours contre les décisions d'autorités qui leur sont subordonnées, leur décision doit intervenir dans le délai de quatre mois, à dater de la réception de la réclamation au ministère. Si des pièces sont produites ultérieurement par le réclamant, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces pièces.

Après l'expiration de ce délai, s'il n'est intervenu aucune décision, les parties peuvent considérer leur réclamation comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Art. 8. Lorsque les ministres sont appelés à produire des défenses ou à présenter des observations sur des pourvois introduits devant le Conseil d'Etat, la section du contentieux fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, les délais dans lesquels les réponses et observations doivent être produites.

(a) La jurisprudence actuelle du Conseil d'État tend à dépouiller les minisires de la qualité de juges ordinaires du contentieux administratif qui leur avait été attribuée par la jurisprudence antérieure et à décider qu'ils ne sont que des juges d'exception dans des litiges déterminés, en vertu de textes spéciaux. Voy. Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. I, p. 4t)0 et s. La juridiction ordinaire en matière administrative appartiendrait dès lors au Conseil d'Etat.

TITRE III. — MOM D'mTKODtJCTION DES INSTANCES. — N° 130. 81

128 bis. — Je disais dans ma seconde édition, t. 1, p. 68 :

« Je dois m'élever encore ici contre cette habitude, malheureusement trop commune dans les bureaux, de refuser un récépissé à celui qui dépose une pétition ou toute autre pièce. C'est un abus analogue à celui que j'ai déjà signalé au titre de Y Essai de conciliation administrative, n° 19. A la vérité, l'obligation de délivrer ce récépissé ne dérive pas ici d'un texte formel de la loi, comme dans le cas prévu à l'endroit précité (1) ; mais il n'en est pas moins contraire à toute justice de refuser à celui qui fait un dépôt la preuve régulière et légale de la remise des pièces qu'il dépose. »

Je suis heureux de trouver, dans l'art. 5 du décret du 2 nov. 1864 , la consécration de mon opinion et la prescription d'un récépissé qui doit être délivré aux parties intéressées, récépissé constatant la date de la réception et l'enregistrement au ministère de leur réclamation. C'est désormais un principe général qui sera, je n'en doute pas, appliqué par tous les administrateurs et dans tous les tribunaux administratifs.

129. — Conformément aux dispositions de l'art. 12, n° 1, de la loi du 13 brum. an vu, les pétitions et mémoires doivent être écrits sur papier timbré. Dufour, 2e édit., t. 1, p. 46, n° 40, et la note. Un usage contraire s'était introduit pendant plusieurs années, mais une circulaire du 25 avril 1849 (Journ. des Avoués, t. 74, p. 562, art. 769), a rappelé les parties à l'exécution de la loi, dont elles méconnaissent encore trop souvent les prescriptions.

L'art. 24 de la loi de brumaire fait défense aux administrations publiques de rendre aucun arrêté sur un acte non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre. 11 n'est donc pas douteux que l'administration non-seulement a le droit, mais ..encore est dans l'obligation de ne pas donner suite à des actes ou demandes écrits sur papier libre, quand ils devraient l'être sur papier timbré. Voy. infrà, n° 136 decies.

150. — II. Il peut arriver que des particuliers ou des personnes morales, telles qu'une commune, etc., aient à former une demande devant le ministre contre d'autres particuliers ou contre d'autres personnes morales (a).

(1) Dans quelques autres cas particuliers, la loi a aussi imposé cette obligation. On peut consulter notamment l'art. 10 de la loi du 29 janv. 1831, qui donne aux créanciers de l'Etat le droit de se faire délivrer uii bulletin énonçant la date de leurs demandes et les pièces à l'appui.

(a) L'éventualité signalée par M. Ghauveau n'est guère à prévoir, si l'on admet, avec la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat, que les ministres ne sont pas juges ordinaires du contentieux administratif.

Code. — 5° édit. — I. 6

82 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 131.

Par exemple, il s'élève une contestation entre deux particuliers qui se prétendent tous les deux entrepreneurs ou fournisseurs; l'un deux veut soumettre cette contestation au ministre, ainsi qu'il en a le droit. Voy. mes Principes de compétence, n0 1169, t. 3, p. 839.

Pareillement, entre un particulier et une commune s'élève Sa question de savoir si un chemin est ou non vicinal ; ce cnemin a été classé par le préfet («), et le particulier veut réclamer devant le ministre contre ce classement. Voy. mes Principes de compétence, n08 1237, t. 1, p. 386, et t. 3, p. 869.

Dans ces cas et autres semblables, il ne suffit plus d'une simple pétition, qui ne peut avoir pour effet d'appeler régulièrement le défendeur devant le ministre, ce qui est pourtant indispensable, car autrement la décision qui interviendrait ne serait pas contradictoire. Il faut donc une assignation par acte d'huissier, en la forme ordinaire (voy. nos 179 et 180). Tout autre mode d'introduction de l'instance demeurerait sans résultat ; et la partie qui n'aurait pas été légalement appelée à se défendre serait admise à former tierce opposition à la décision rendue tt\ son absence. Voy. n° 316 (1).

151. — III. Lorsque c'est l'administration qui veut soumettre au ministre une demande dirigée contre un simple particulier ou contre une personne morale , comment faut-il procéder?

11 est incontestable que la partie doit être appelée devant le ministre. Si le ministre prononçait, soit d'office, soit sur la provocation d'un agent inférieur, en* l'absence de la partie, sa décision ne serait pas contradictoire et pourrait être frappée de tierce opposition (voy. n° 316). La partie doit donc être mise en demeure de défendre à la demande formée contre elle ; mais elle peut être appelée par une simple lettre ou par toute autre communication officieuse, sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère d'un huissier. V. n08 190 et 295 bis,

(1) Je sais fort bien que dans la pratique on ne procède pas comme je viens de l'indiquer ; que les pièces sont envoyées au ministre, qui les renvoie dans les départements pour l'instruction ; que communication en est donnée au maire, qui les renvoie, après délibération du conseil municipal, avec ses observations ; que le préfet y joint son opinion et que le dossier revient ainsi au ministère. Mais, en matière contentieuse, ce mode de procéder ne me paraît pas régulier, et je n'ai jamais conseillé de procéder autrement que je l'indique ici.

(a) D'après i'art. 86 de la loi du 10 août 1871, ce n'est plus au préfet, mais à la commission départementale de classer les chemins vicinaux.