EXTRAIT DU ROLE
DATE
de la publication
du rôle.
NOM, PRENOMS
et profession
du
réclamant.
La présente feuille est destinée à recevoir ou à rappeler tous les actes de l'instruction et du jugement de la réclamation, tels que réception, enregistrement, transmission et renvoi des pièces , avis des maireset répartiteurs, procès-verbaux de vérifi cation, rapports, dépôts de dossiers, communications d'avis contraires aux demandes, nomination d'experts, décision, pourvoi.
Ces actes seront inscrits ou relatés à la suit*1 les uns des autres, dans l'ordre de leur date; chacun d'eux portera son titre en tête et sera séparé du précédent par un trait plein bien prononcé . Us seront suivis de la signature des autorités, fonctionnaires, agents ou parties de qui ils sont émanés ; le refus ou l'impossibilité de signer sera mentionné à la suite des délibérations dans lesquelles cette circonstance se sera rencontrée.
Lorsqu'un acte tel qu'un |
La demande, reçue le 18 ,est transmise
au Contrôleur le 18 avec les pièces à l'appui
au nombre de
Le Directeur , (Nom imprimé).
Analyse de la Demande.
M par une pétition en date du 18....
enregistrée* la Préfecture le 18...., expose
l 'roc es- verbal de ve'rifioai:on ou d'expertise ne pourra pas être placé sur la fouille d'instruction, il y sera fait mnition, on - m Hou, de la date de cet acte et de l'attache faite 10 dossier de la pièce particulière qui le renfermera.
Communication dans la commune.
Lemairejeu/donneson «vis sur los réclamations euroiui-e, modération, et sur patentes.
Déposé et communiqué le (4).
Communiqué à M. le Maire et à MM. les Répartiteurs (!).... pour obtenir observations et avis
motivés dans les dix jours, conformément à la loi.
Le 18
Le Contrôleur, (Signature.)
Avis du Maire et des Répartiteurs (2).
Nous, maire et répartiteurs de la communede
Vu la pétition du sieur , en date du j
Considérant que (Motifs);
Sommes d'avis que
Fait à la mairie de , ie
Les Répartiteurs. Le Maire.
(Signatures.) (Signature.)
Vérification et avis du Contrôleur, Le Contrôleur soussigné,
Considérant que (Motifs);
Est d'avis que
a. .... } ie. ■•••
(Signature.)
Rapport du Directeur.
Le directeur soussigné,
Attendu (Motifs);
Conclut à
A ,1e (Signature.)
Dépôt du dossier (3).
Le Préfet (ou Sous-Préfet) de certifie que le
présent dossier est resté déposé pendant dix jours (o) dans ses bureaux et que le réclamant (6)
(Signature.)
(1) La communication aux répartiteurs n'est pas exigée quand la réclamation s'applique à une patente, n° 993 et n 1005.
(2) L'indication du nombre des répartiteurs et leur mode de procéder se trouvent n' s 991 et 992.
(3) Si l'avis du directeur est favorable, le conseil de préfecture peut statuer immédiatement. Si cet avis est défavorable en tout ou en partie, le dépôt du dossier doit être fait, pour provoquer les nouvelles observations du réclamant, n08 994 à 996.
(4) La notification du dej>ôt est
faite au réclamant ainsi que l'indique la Formule n° 117. Cet avis est remis par les soins du maire.
(5) Ce délai est franc ; il ne court qu'à dater de l'avertissement, n° 997. Son expiration sans observations entraîne déchéance du droit de requérir l'expertise qui n'a pas été déjà demandée, n° 1001.
(6) Si le réclamant conclut à l'expertise (Voy. infrà, Formule n° 11 8), quand il ne l'a pas déjà fait dans sa demande ( Voy. suprà, Formule n° 114), il doit y être procédé, a° 998 (Voy. infrà, Formule n" 120).
Quand il a été produit des observations o qu'il a été conclu à l'expertise (1), le contrôleur et le directeur fournissent un second rapport qui peut être aussi placé à la suite du procès-verbal d'expertise. Voy. Formule n° 120.
Le conseil de préfecture (2), en séance publique.
Présents : MM , président; ...., rapporteur; ...., conseiller; ...., secrétaire-greffier;
Vu la réclamation formée par le sieur.... , et l'instruction dont elle a été l'objet ;
Vu la loi
Ouï M. le conseiller rapporteur ;
Ouï Me , avocat pour le sieur ;
Ouï M. le commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;
Considérant que.... (3) ;
Arrête :
La demande en.... formée par le sieur.... est rejetée (4) :
S'il y a eu expertise, on ajoute :
Ce dernier est condamné aux frais de l'expertise à liquider par M. le préfet.
A , le.... (Sign. du président , du rapporteur
et du secrétaire-greffier) (5).
Si la réclamation a été reconnue fondée, le dispositif de l'arrêté est ainsi conçu :
Il est accordé décharge au sieur de la somme
de...., montant de la contribution.... pour l'année....
Les frais de l'expertise à liquider par M. le préfet seront supportés par la commune de....
Remarque. — Le dossier ainsi complété est transmis au directeur des contributions directes, chargé d'assurer l'exécution de la décision.
S'il n'y a pas d'observations sur la proposition du directeur , le conseil de préfecture peut immédiatement statuer, nos 999 et 1000.
Il est des réclamations qui ne comportent pas l'application de l'expertise, nos 1003 et 1004.
(1) Pour les formalités de l'expertise , voy. les formules noS 119 et s.
(2) Le conseil de préfecture statue dans la forme ordinaire, n° 1025.
Il doit prononcer quand le contribuable a été entendu, observation essentielle en matière de mutation de cote, n° 1025 bis. Il n'est pas
nécessaire que la décision intervienne dans les trois mois indiqués par la loi, n° 1025 ter.
(3) Sur l'obligation de motiver les arrêtés, voy. nos 1026 et 1027.
(4) Le conseil doit prononcer sur tous les chefs de la demande, mais non sur choses non demandées , n08 1028 et 1029. — La décision, comme la réclamation, ne peut porter que sur l'exercice auquel la demande se réfère, n° 1031.
(5) Ces sortes d'arrêtés doivent être transcrits sur le registre de»
délibérations du conseil, n° 1030.
