AVIS de dépôt

(Code d'inst. adniin., t. % p. 168, n° 997.)

DIRECTION A le...,

des M....

contrib. directes J'ai l'honneur de vous informer que le dossier relatif

— à la réclamation que vous avez présentée à l'effet d'ob- DÉPARTEMENTd... tenir la.... de voire contribution.... de 18...., a été

— déposée le.... 18...., à la.... préfecture.... commune d... Je propose (indication des conclusions).

— Conformément à l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832,

du registre il vous est accordé dix jours , à partir de la réception

des réclamations, de la présente lettre, pour fournir de nouvelles obser-

— rations, après avoir pris connaissance du dossier , si CONTRIBUTION vous le jugez convenable Si vous étiez dans l'intention

de recourir à la vérification par voie d'experts, vous

Aq 18 ... auriez, dans le même délai, à faire connaître l'expert . ..« division. dont vous auriez fait choix. ^ ' ^ ^^ ^ Je dois vous prévenir que si votre demande était rejetée par le conseil de préfecture, les frais d'expertise Nota.— Les nou- demeureraient à votre charge, vellcs observations Je vous invite à faire connaître dans votre réponse si que vous jugeriez à vous entendez user du droit de présenter des observapropos .le produire tjons oraies à la séance publique du conseil de préfec-

f;;ontèSe ture ou cette affaire sera Jusée-

pour Wre jointes au ^ a* l'honneur de vous saluer avec une parfaite condossier de la récla- sidération. Le directeur des contributions directes, mation (Nom imprimé du directeur.)

décompte. — Sans frais.