OBSERVATIONS concluant à la vérification par
experts.
(Code d'instr. admin., t. 2, p. 172, n« 1007.)
À Messieurs les président et membres du conseil de préfecture de
Le sieur.... (nom, prénoms, profession), demeurant à....
A l'honneur de vous exposer qu'après avoir pris connaissance du dossier relatif à la réclamation qu'il vous a adressée au sujet de...
11 persiste dans sa demande, qu'il croit fondée, car... (motifs s'il y a lieu).
il conclut, en conséquence, à ce qu'il soit procédé à une expertise, et il choisit à cet effet pour son expert M....
Il déclare que son intention est de présenter des observations orales le jour où l'affaire sera appelée en séance publique.
A , le.... (Signature.)
décompte. — Sans frais.
Remarque. — Ces observations sont communiquées avec l'entier dossier au directeur des contributions directes, qui répond par les propositions suivantes :
Le directeur des contributions directes, soussigné, a l'honneur de proposer pour l'expertise provoquée sur la réclamation. .. (nom du réclamant), dont le dossier est ci-joint, le sieur... (nom, prénoms, profession, domicile) de l'expert.
A , le (Signature.)
Il intervient alors l'arrêté ci-après :
Code. — 6e édit. — II. 30
. ARRETE du Préfet nommant l'expert de l'administra tion (\).
(Code d'inst. admin., t. 2, p. 472, n° 4007.)
PRÉFECTURE DE
Le préfet de
Vu la demande formée par le sieur , dans le but d'obtenir laréduc
tion de la , à laquelle il a été imposé pour 18...., au rôle de la commune de.... ;
Vu l'avis de M. le Directeur des contributions directes en date du
Vu une lettre en date du , par laquelle le sieur a demandé une
expertise et a nommé son expert :
Vu l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832, et l'arrêté du Gouvernement du 24 floréal an vm, Arrête :
Art. 1er. M (nom, prénoms, profession) (2), est nommé expert à
l'effet de procéder à la vérification.
Art. 2. M le Directeur des contributions directes est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à...., le.... 18.... (Signature.)
DÉCOMPTE
Sans frais.
Remarque. — L'arrêté est pris par le préfet ou le sous-préfet, suivant l'arrondissement. Le dossier est renvoyé avec cet arrêté au directeur des contributions directes, qui le transmet au con trôleur, pour qu'il soit procédé à l'expertise.
Ce dernier fonctionnaire écrit au réclamant, aux experts et au maire, pour leur faire connaître les jour et heure du transport sur les lieux, inviter les premiers à s'y trouver, et le maire à convoquer deux répartiteurs et à se faire représenter à l'opération (3).
1«0. PROCES - VERBAL d'expertise.
DIRECTION CONTRIBUTION de 18 Demande en.
