DIVISION N
Commune d Procès-verbal de vérification par experts.
Aujourd'hui (Date en toutes lettres.)
Le contrôleur des contributions directes delà division de
(1) Les experts sont nommés, un par la partie (Voy. Pormule n° 118), l'autre par l'administration, nos1007 et 1009.
(2) Sur les qualités requises pour remplir les fonctions d'expert, Voy.
(3) Le réclamant et son expert doivent être mis en demeure de se présenter à l'expertise, n° 1012, sans que leur absence ni leur refus d'y participer, non fondé sur des motifs légitimes, empêche le contrôleur et l'expert de l'administration de passer outre (ibid.)
Va la demande en réduction sur...... formée dans la commuue de..,..
par M
Vu la communication qui a été faite au réclamant le , de l'avis de
M. le Directeur, défavorable à la demande, et la lettre du , par
laquelle il déclare recourir à la voie de l'expertise, et désigne pour son expert. M ;
Vu l'arrêté de M. le préfet, en date du , qui nomme M , pour
procéder contradictoirement avec l'expert de la partie intéressée;
Vu les articles 6 et 12 de l'arrêté du 24 floréal an vin ;
Vu l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 ;
Vu
S'est rendu au domicile du réclamant, accompagné des deux experts
susnommés (1) et là, en présence du pétitionnaire et de MM (le maire
ou son délégué et Jet répartiteurs) et convoqués à l'avance, ainsi que les experts.il a été procédé à la vérification demandée.
MM. les experts, après s'être livrés à un examen attentif, ont formulé leur opinion, ainsi qu'il suit (2) :
Pour ce qui concerne :
L'expert de la partie intéressée) L'expert désigné par M. le....* déclare que le réclamant ] préfet déclare que le réclamant...*.
Pour
Fait et rédigé le présent procès-verbal par le contrôleur, qui se réserve de le faire suivre de ses observations personnelles , et ont signé tous ceux qui ont concouru et assisté à l'opération, sauf
A , les jours, mois et an ci-dessus.
Le Réclamant, Le Maire et les répartiteurs, Les Experts,
Le Contrôleur,
Avis du contrôleur après V expertise.
Le contrôleur des contributions directes,
Vu le procès-verbal d'expertise en l'autre part;
Considérant, en ce qui concerne.... que....
Est d'avis que
Il certifie en outre que les deux experts ont employé à la vérification
le nombre de vacations.
A; le.... 18 (Signature.)
Dernière proposition du directeur.
Le directeur des contributions directes, Vu le dossier de l'instruction primitive,
Vu le procès- verbal d'expertise, en date du
Vu l'avis particulier du contrôleur, après les résultats de l'expertise; Considérant
(1) Les experts se rendent sur les (2) Sur le mode de procéder des
lieux avec le contrôleur, n08 1007 experts, il y a lieu de consulter
et 1011. nos 1013,1013 bis.
M. Chauveau pense qu'ils devraient La jurisprudence n'admet pas
Fréter serment avant de commencer qu'en cas de partage d'opinions, il
expertise; mais la jurisprudence faille nommer un tiers expert, n*
est contraire, n° 1014. : 1015.
Est d'avis que , et propose d' allouer à chacun
somme de , pour les vacations, aux frais , de
A ,le 18 Le Directeur.
Décision {i).
y (Voy. suprà, Formule n° 116.)
Pour chaque vacation d'expert, 5 ou 6 fr.
des experts la ( Signature./
1 £f . ARRÊTÉ qui liquide les frais d'expertise, (Code d'inst. admin., t. 2, p. 480, n° 4020.)
Le président du conseil de préfecture de ,
Vu la demande formée par le sieur (nom, prénoms, profession),
ians le but d'obtenir la réduction de la (nature de la contribution),
à laquelle il a été imposé, pour 18 , au rôle de la commune de ;
Vu le procès-verbal d'expertise dressé le 18 ;
Vu le rapport de M. le directeur des contributions directes en date ixx , duquel il résulte que les experts ont employé chacun vacations;
Vu {s'il y a lieu), l'avis du sous-prefet de ;
Vu l'arrêté du conseil de préfecture en date du , qui rejette (ou
admet) la demande du sieur , et met à sa charge (ou à celle delà
commune de ), les frais de l'expertise ; ,•.„.'. inftrt
Vu la loi du 22 juillet 1889, art. 23, et le décret du 18 janvier 1890 ;
Arrête :
Art. 1er. — Sont réglés à la somme de les frais dus aux sieurs
sk..... pour vacations par eux employées à l'expertise concernant \s
amande en réduction de (nature de la contribution), du sieur
pour 18
Art. 2
Fait à , le 18 (Signature.)
Remarque. — Si le réclamant est condamné aux frais de l'expertise, le recouvrement en est poursuivi contre lui comme pour W montant de la cote maintenue. Dans le cas contraire , les £rais sont mis ainsi qu'il suit à la charge de la commune.
£. ARRETE prescrivant le paiement des frais d'expertise et la réimposition de ces frais.
(Code d'inst. admin., t. 2, p. 480, n° 4020.)
Le préfet de.... ;
Vu le rapport du directeur des contributions directes en date du.... ,
sur la réclamation formée par le sieur , en réduction de sa cote au
rôle de la contribution de l'exercice 18.... de la commune de ,
et la décision du conseil de préfecture, en date du ;
Vu l'arrêté en date du , qui règle à la somme de...... les frais dus
aux sieurs et...., experts, pour vacations employées à la vérification de cette réclamation ;
(1) L'avis des experts ne lie pas le conseil de préfecture, n° 1016.
Si l'expertise n'est pas régulière ou suffisamment concluante, une autre expertise peut être ordonnée par le conseil de préfecture, n°1017.
suivant les formes tracées par la loi, n° 1018.
Quand une première expertise est annulée, il n'y a pas lieu de faire faire la seconde par les mêmes experts, n°1019.
DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. 50f
Vu les articles 18, 19 et 21 de l'arrêté du Gouvernement, du 24 floréal in fin (lî mai 1800) ;
Considérant que la réclamation du sieur ayant été reconnue fondée,
les frais d'expertise auxquels elle a donné lieu doivent être réimposés à la charge de la commune, Arrête :
La somme de sera pavée au sieur , sur un mandat du maire de
la commune d , revêtu de l'acquit de la partie prenante, par le percepteur-receveur municipal, qui en fera l'avance sur les fon Is du budget de la commune, et qui réintégrera cette somme dans la caisse communale, à mesure qu'il touchera le produit de la réimposition (I) faite au rôle (S 18 , pour le paiement des frais d'expertise dont il s'agit.
Fait à ,1e 18 (Signature.)
1*3. NOTIFIC ATION de la décision du Conseil de préfecture* (Code d'mst. admin., t. 2, p. 490, no,4034 bis.)
département d DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS
^ — DIRECTES. Contrôle de la ...•division.
C0MMUN!d A ,1e 18...
Avis de maintenue de taxe. •"*.
— J'ai l'honneur de vous donner connaissance de
CONTRIBUTION.... la décision rendue par le conseil de préfecture sur
AN ^ la pétition que vous avez présentée pour l'année
"réclamations ^e conseilJ aPres avoir examiné cette pétition^ ' ainsi que les avis du maire et des répartiteurs, à* ' contrôleur des contributions directes et du directeur, a considéré que [Motifs de la décision}..
Le conseil a, en conséquence, décidé, le..... 18 , que votre cota,
portée dans le rôle de la contribution de l'an 18 , art...., défait
être maintenue- Dans le cas où vous seriez dans l'intention de vous pourvoir confort» cette décision devant le conseil d'Etat, j'ai l'honneur de vous prévenir que votre requête, conformément à la loi du 22 juillet 1889, devrai* être présentée, sur papier timbré, dans le délai de deux mois, à partir de la réception du présent avis, et qu'aux termes de la loi du 1 1 avrÊ 1832 (art. 30), elle serait transmise à M. le président du Conseil d'Etat par l'intermédiaire de M. le préfet. Il vous suffira d'y joindre la présente lettre. Mais si vous préfériez raccompagner d'une copie entière de la décision du conseil de préfecture et du rapport sur lequel elle est intervenue, cette copie vous serait délivrée moyennant 75 cent, le rôle, pour frais d'expédition, non compris le papier timbré, conformément à l'article 28 de la loi du 2 messidor an vu.
Je joins ici les pièces qui accompagnaient votre réclamation. J'ai l'honneur de vous saluer avec une parfaite considération.
Le directeur des contributions directes.
[Signature du directeur^
DÉCOMPTE
Sans frais.
(1) Ce mode de paiement n'a lieu que pour les contributions foncier* et personnelle, mobilière; pour les autres, l'imputation a lieu sur le fonds de non-valeurs.
1M. RECOUBS au Conseil d'État.
(Code d'inst. admin., t. % p. 494, n°« 4032 et suiv.)
Conseil d'Etat. — Section du contentieux.
Le soussigné (1) (nom prénoms, profession), demeurant à (si c'est
m mandataire), le soussigné.... {nom du mandataire), Wf*}**™*
•t comme mandataire (2) du sieur {nom du contribuable), ainsi quU
résulte d'une procuration, etc. (Voy. suprà, formule n° 114),
Défère à la justice du Conseil d'Etat un arrêté (3) rendu par le conseil de préfecture de , le , et d'en demander l'annulation.
L'exposant (owle sieur , si c'est un mandataire qui agit), a été imposé au rôle de contribution foncière {ou toute autre), dans la commune
de pour l'année...... à la somme de Il a réclamé ! ans le délai
ixéparlaloi devant le conseil de préfecture de...., à l'effet d'obtenir la de-
sharee (owla réduction à la somme de ), mais sa demande a été rejetée
mr l'arrêté susénoncé dont les motifs sont ainsi conçus [les reproduire).
L'exposant fonde sa demande en annulation de cet arrêté sur les con*
sidérations suivantes :
(Les déduire sommairement, maïs avec précision).
Par ces motifs, il conclut à ce qu'il plaise prononcer 1 annulation de l'arrêté attaqué, et faisant ce que le conseil de préfecture aurait du
faire, décharger l'exposant (ou ordonner la réduction à la somme de )
de la contribution à laquelle il a été imposé.
Production.
i° Une expédition de l'arrêté du conseil de préfecture ;
2° L'extrait du rôle ;
3° Les quittances des termes échus (4). ■
4° Les pièces justificatives consistant en : 1° ; 2° {les énoncer).
A ,1e 18 (5). {Signature.)
DÉCOMPTE-
Loi 24 awil 4832, art. 30.— Timbre, s'il s'agit d'une cote qui ne soit paf
inférieure à 30 fr Remarque. — Le pourvoi ne peut être régulièrement introduit qu'autant qu'il est déposé à la préfecture (6), à la sous-préfeclure •a au secrétariat de la section du contentieux dans la forme «rdinaire. Voy. suprà, p. 296.
Le mode normal est le dépôt du pourvoi à la préfecture, oî B est utile de réclamer la délivrance d'un récépissé. Les pièce.*
(1) Pour être recevable à présenter le pourvoi, il faut avoir qualité; exemples, n° 1035,1045.
(2) Il est essentiel que le mandat loit régulier et suffisant, n° 1043.
(3) La décision attaquée est celle rendue par le conseil de préfecture pour rejeter la demande, n° 1033.
(4) Sur l'obligation d'acquitter Ses termes échus, Voy. n° 1042.
(5) Le délai pour le pourvoi est de deux mois à dater de la notification delà décision attaquée. L'expiration du délai emporte déchéance, afs 1034 et 1039. Voy. suprà, p.
(6) Le mode spécial d'introduction du pourvoi et les questions qu:
s'y rattachent sont expliqués, n° 1036 à 1041. Les taxes assimilée' pour le recouvrement aux contributions directes sont assujetties, quanau pourvoi, aux mêmes formalités,
Les pourvois ou défenses de?
maires ne sont recevables qu'autani qu'ils sont accompagnés dune délibération approbative du conseil mu nicipal. En matière de taxe sur le?
chiens, cette justification est quelquefois négligée et les pourvois sont rejetés. Voy, suprà, p. 292, note.
|e pourvoi sont immédiatement communiquées à M. Je directeur les contributions directes, en ces termes :
S it communiqué à M. le directeur des contributions directes pour r< lécution des instructions contenues dans la circulaire du directeur général des contributions directes du U i'év. 18
A , le 18 Le préfet.
(Signature.)
Après avoir régularisé le dossier, le directeur le renvoie au préfet avec cette mention :
Le directeur des contributions directes, soussigné, a l'honneur de renvoyer à M. le préfet le dossier susénoncé après l'avoir complété. A ,1e 18 {Signature.)
Le dossier, au sujet duquel le préfet ne remplit qu'un rôle d'intermédiaire, est ensuite adressé au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, avec les pièces à l'appui,
un pourvoi formé par le sieur (nom, prénoms, profession, domicile),
contre un arrêté d i conseil de préfecture de , en date du , qui a
rejeté la demande en décharge (ou en réduction) de , à laquelle il a été
imposé pour 18 , au rôle de
Veuillez, etc. (Signature du préfet.)
