DÉCISION prononçant le rejet d'un pourvoi en matière

de contributions (1).

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 201 n0* 4046 et suiv.)

Au nom du peuple français,

La section du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu la requête présentée parle sieur , ladite requête enregistrée au

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le , et tend nt à ce

qui: plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du , par lequel le

conseil de préfecture du département de.... l'a maintenu à la contribution de , pour une somme de , à laquelle il a été imposé pour

l';.nnée , sur le rôle de la commune de ; ce faisant décidei

qu'il...... ;

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu l'avis <lu maire (et des répartiteurs, s'il y a lieu), et des agents de l'administration des contributions directes, notamment le rapport du directeur en date du ;

Vu les observations du ministre des finances (ou de l'intérieur, ou de l'agriculture, du commerce et des travaux Dublics, suivant les cas)

(1) Le conseil d'Etat n'admet pas de demandes nouvelles : il faut que le premier degré de juridiction ait été subi, n° 1040. Si le conseil de préfecture a omis de statuer sur un chef de réclamation, le conseil d'E.at prononce le renvoi pour que

cette omission soit réparée, n° 1047.

—En cas de désistement, le conseil d'Etat en donne acte,n° 1049. Voy.

suprà, p. 357. Quant auxdépens,le conseil d'Etat applique sa jurisprudence négative, n"3 1030 et 1051 « Voy. suprà, p. 318, note 1.

en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesditet

observations enregistrées comme dessus le , et tendant au maintien dt

l'arrêté attaqué;

Vu la loi du ;

Ouï, M , en son rapport;

Ouï M , maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en se?

conclusions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que (motifs);

Décide :

Art. 1er. La requête du sieur est rejetée.

Art. 2. Expédition

DÉCOMPTE

Sans frais.

Remarque, — Quand le pourvoi a été introduit par le ministère d'un avocat, il est jugé par le conseil d'État, délibérant au contentieux, comme il est dit suprà. Formule n° 21. — Ampliation du décret est adressée au ministre compétent, et, quand il s'agit de contributions directes, le directeur général des contributions directes en fait parvenir copie au préfet, avec prière d'en donner connaissance au conseil de préfecture ainsi qu'à la partie intéressée. — Le préfet en adresse copie au maire, qui le fait notifier à la partie dans la forme administrative. Voy. supra, formule n° 12. La direction générale en adresse aussi copie au directeur du département, qui en assure l'exécution.

186. FEUILLE d'instruction pour les réclamations en matière de prestation en nature.

DÉPARTEMENT d ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Arrondissement d PRESTATIONS

Commune d... P°ur l'entretien des chemins vicinaux.

N ^ n^ «*n * EXERCICE 18

t^ÙSÊ? DEMANDE en

contrôle demeurant..... imposé article du rôle de&

de la division. prestations pour 18 de la commune d à la

— somme de pour journées de homme ,

n . . ,,», , journées de chevaux, journées de

R^ZTpouSne'r8 ]>»«*. mulet, ou àne...., journées de vol-

leur avis dausles dia: jours tures ,

voulus parla loi. Expose par pétition en date du 18

Ce 48 qu

Le contrôleur des con- (Avis des répartiteurs , du contrôleur, du directeur tributions directes, et décision comme suprà, Formule n° 116.)

127. FEUILLE d'instruction des réclamations en matière de taxe sur les chiens.

DÉPARTEMENT d

Arrondissement d

Commune d.

N# du Registre

des réclamations.