‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 307 sur 360 · TAXE MUNICIPALE · texte numérisé non relu

TAXE MUNICIPALE

Etablie sur les chiens en exécution de la loi du !2 mai 1855.

exercice 18.

DEMANDE en.

imposé article du rôle de la taxe municipale de la commune de à la somme de

pour chien delà catégorie (taxe ) et à

la somme de pour chien de la catégorie (taxe )

Expose, par pétition en date du 18 >

(Avis des répartiteurs , etc, comme à la Formule suprà, n° 116.)

TITRE II

Autorisation de t>iaider (1).

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