Département

128. DELIBERATION d'un conseil général pour intenter une action intéressant un département (2).

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 207, n" 4055 et soiv.)

(1) Le conseil n'a besoin d'aucune autorisation spéciale pour exercer les actions relatives aux demandes de l'Etat, n" 1053 et 1054. Voy.

suprà, t. 1 , p. 33.

(2) Les actions intéressant les départements sont exercées en vertu des délibérations du conseil général, n01 1055 et 1056.

Le préfet peut refuser d'agir nonobstant l'initiative prise par le

conseil général; mais il ne peut pas agir, sans l'assentiment de cette assemblée et jamais malgré son refus, n° 1057. — En cas d'urgence, il suffit d'une délibération de la commission départementale, n° 1058 bis, n. a.

Le préfet peut interjeter appel, comme mesure conservatoire ; mais, pour suivre sur l'appel, il doit produire une délibération conforme du conseil général, n8 1058.

Extrait du registre des délibérations du conseil général du dépar

tement de

Session de 18.,...

Séance du..»., {jour et quantième).

Etaient présents MM (noms des membres).

Sur le rapport de M , le conseil, considérant que , délibère qu'il

y a lieu d'intenter contre une action judiciaire tendant à et donne

à cet effet pleins pouvoirs à M. le préfet.

Pour copie conforme : le Secrétaire général.

(Signature.)

DÉCOMPTB.

Cet acte n'occasionne aucuns frais*