II. — Communes
i2&. DELIBERATION d'un conseil municipal pour obtenir V autorisation de plaider (3).
(Gode d'inst. admin., t. 2, p. 244, n° -M 4 5.) Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de
Séance du 18
L'an et le , à heures du , dans l'hôtel delà mairie à ,
s'est réuni en session de droit (ou en vertu de l'autorisation spéciale de M. le préfet ou sous-préfet en date du ) le conseil municipal.
Etaient présents MM
M. le maire a exposé que
Le conseil, après avoir pris connaissance des pièces déposées sur le bureau par M. le maire, considérant que
(3) Origine et fondement de la nécessité d'une autorisation pour engager une commune dans un
procès, n° 1060.
Il faut une autorisation, quel que soit l'adversaire de la commune,
Délibère qu'il y a lieu d'intenter contre le sieur , une action judiciaire tendant à..*., et donne à cet effet a M. le maire les pouvoirs nécessaires pour agir dans l'intérêt de la commune (1).
Fait à. la mairie Je , les jour, mois et an ci-dessus, et ont sign£
MM
Pour copie conforme : le maire de
(Signature et sceau de la mairie).
DÉCOMPTE
Cet acte n'occasionne aucuns frais.
i30. DEMANDE présentée par un maire pour que la commune soit autorisée à intenter une action judiciaire contre un particulier (2 .
(Code d'instr. admin., t. 2, p. 234, n° 4097.)
A , le 18
A Monsieur le préfet de
Monsieur le préfet, Par une délibération en date du dont une double expédition estci-
n° 1061 ; sauf certaines exceptions, ouels que soient la nature de l'action judiciaire et le tribunal qui doit en connaître, juridiction civile ou criminelle, excepté dans le cas où l'action correctionnelle est dirigée par le ministère public contre la commune, n s 1002 à 1065; pour intervenir dans une instance pendante entre des tiers, n° 1069; pour interjeter appel, n° 1071 ; même un appel incident , si l'objet de cet appel diffère de celui de l'appel principal, n° 1072 ; pour suivre un pourvoi en cassation, n° 1074 ; pour se désister quand le désistement conpromet le fond du droit, ns 1075, 1 076 ; pour acquiescer, n° 1 077 ; pour former opposition à un jugement par défaut rendu contre la commune non. autorisée, tierce opposition ou requête civile, quand il ne s'agit pas de léfendre à une requête civ.le dirigée contre un jugement lors duquel la commune avait été autorisée, n' 1078.
Il n'est pas besoin d'autorisation lorsque le maire procède comme agent de l'administration publique, et non comme représentant de la commune, n° 1066; lorsqu'il s'agit
de l'appel d'un jugement pour lequel la commune n'a pas eu besoin d'autorisation, n° 1073 ; d'une action possessoire, même en cas d'appel, mais non pour le recours en cassation ; d'un acte conservatoire ou interruptif d'une déchéance, nos 1079 à 1081 ; de poursuites pour le recouvrement des états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet, n° 108*2 (Voy. cependant la distinction faite, n° 1083) ; d'actions de la compétence des juridictions administratives, n° 1084.
(I ) Le conseil municipal doit toujours être appelé à délibérer sur l'action à intenter ou à soutenir.— Sa détermination négative met obs-j tacle à l'exercice de l'action de ïa commune, comme demanderesse, n°j 1115; mais elle n'empêche pas le!
conseil de préfecture d'accorder l'au-l torisation de l'actionner, n° 1116; en pareil cas, si le maire ne peut, pas défendre, le préfet ne peut pas agir pour lui ou nommer un délégué spécial à cet effet. Mais un contribuable peut user du droit que lui confère l'art. 49 de la loi de 1837, ibid. Voy. Formule n° 155.
(2) Le maire a seul qualité pour
jointe (1) le conseil municipal de la commune de a exposé les motif*
qui le déterminent à intenter contre le sieur (nom, prénoms, profession, domicile), une action judiciaire tendant à
J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de vouloir bien saisit le conseil de préfecture de la demande que je fais en vertu des pouvoir? que me confère la susdite délibération pour obtenir, conformément à l'art. 121 de la loi du 5 avril 1884, l'autorisation d'exercer cette action.
A la délibération du conseil municipal sont jointes les pièces justificatives, savoir :
Z\Z'.,etcMleSén°nCer^
Je suis , etc. (Signature du maire,)
DÉCOMPTE
Cet acte n'occasionne aucuns frais.
131. DEMANDE présentée par un contribuable à V effet d'être autorisé à exercer une action judiciaire que la commune refuse d'exercer (2).
(Code d'inst. admin., t. 2, p. 213, ntt 4068.)
i\...... ie....* io.....
A Monsieur le préfet de,....
Monsieur le préfet,
La commune de a laissé usurper depuis*... environ, sur un terrain
communal à l'état de , une superficie de qui a été adjointe aux
propriétés riveraines par les sieurs
Malgré les incessantes réclamations de plusieurs habitants, le maire et le conseil municipal refusent de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces entreprises et obtenir la réintégration du sol usurpé.
Dans ces circonstances le soussigné, contribuable inscrit au rôle de la commune ainsi que l'établit l'extrait du rôle ci-joint, voulant user du droit que lui confère l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, se pourvoit devant vous à l'elïèt d'obtenir du conseil de prélecture l'autorisation requise pour qu'il puisse exercer à ses risques et périls l'action judi-
demander l'autorisation de plaider au i tation d'un jurisconsulte à l'appui nom delà commune. Le préfet et le ! de la délibération, n° 1118.
ministre ne peuvent le remplacer Ce droit n'est ouvert qu'en faveur des contribuables de la commune à jeurs risques et périls, n° 1067.
En cas d'absence ou d'empêche- 31 eut, le maire, est remplacé par ifadjoint ou à défaut par un conseiller municipal dans l'ordre du tableau, n° 1097.
La demande doit être faite avant
'introduction de l'instance , mais
*lle peut encore être formée et
accueillie tant que le jugement défi-
(2) Le contribuable qui agit en vertu des dispositions de l'art. 49 de la loi du 18 juill. i 37, doit se pourvoir d'une autorisation dans les cas où la commune est tenue d'en obtenir. La jurisprudence décide néanmoins qu'une nouvelle autorisation n'est pas nécessaire au contribuable pour agir en appel, n° 1068.
La jurisprudence admet, même dans le cas d'une action administrative, la nécessité d'une autorisation pour le contribuable, n° 1085.
nitif n'est pas rendu, n° 1086. [Voyez suprà, page 484, note 3
(1) Il n'est plus exigé de consul- (suite).
ciaire qui appartient à la commune contre les usurpateurs des biens communaux.
Il est , etc (Signature.)
DÉCOMPTE
Timbre, 0 fr.50c.
Remarque. — Cette demande est communiquée au consei? municipal, renvoyée au préfet avec la délibération de cette assemblée et transmise au conseil de préfecture, qui prononce.
I a*. DEMANDE présentée par un particulier au préfet, afii de provoquer l'autorisation nécessaire aune commune poui défendre à une action judiciaire.
(Codedinst. admin., t. 2, p. 234, n° 4097.) Voy. suprà, la Formule n° 3.
Remarque. — La demande est instruite dans ce cas comme dans l'espèce de la formule précédente. Seulement le demandeur peut donner suite à l'action si aucune autorisation n'est intervenue dans les deux mois.
