ARRÊTE d'un conseil de préfecture sur une demande

tendant à faire autoriser une commune à ester en jugement.

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 246, n08 \ 069 et suiv )

Le conseil de préfecture du département de (1);

Vu un mémoire présenté le par lequel le sieur , demeurant

à , demande que.... (ou bien la demande présentée le..., par le maire

de la commune de à l'effet de ) ;

en date du...., expri-

Vu une délibération du conseil municipal de..., mant l'avis qu'il y a lieu de ;

Vu {autres pièces de l'instruction, suivant les circonstances) (2);

Vu la loi du 5 avril 1884 et -(autres textes législatifs ou régie*

mentaires applicables à l'espèce) ;

Considérant que (motifs) (3);

Par ces motifs, Arrête :

La commune de , en la personne du maire, est autorisée à défendre

à (ou bien à intenter contre le sieur une action judiciaire endant

à ) l'action judiciaire que le sieur a exprimé l'intention de for

mer contre elle à l'effet de (ou bien mais seulement en tant qu'il s'agi

de ou pour ) (4).

Délibéré à , le 18 (Signatures des conseillers.)

(1) Le conseil de préfecture est seul compétent pour statuer en premier ressort, sur les demandes d'autorisation, n° 1098.

(•2) Bien que la commune ne soit pas astreinte à produire une consultation de jurisconsulte à l'appui de sa demande, il est des circonstances où le conseil de préfecture pourrait en demander une en désignant l'avocat chargé de la faire, noslll 9 et 1120.

(3) Dans la pratique, les arrêtés portant autorisation sont motivés comme ceux portant refus, bien que les premiers puissent ne pas l'être.

Les motifs sont d'ailleurs rédigés de manière à ne présenter aucun inconvénient au point de vue du préjugé de la question qui est de la compétence judiciaire, n')31112 et 11 14.

(4) L'autorisation accordée s'étend à tous les accessoires de l'action; de-

Sur l'expédition on met :

Signé MM conseillers.

Pour copie conforme : le Secrétaire général,

(Signature.)

DÉCOMPTE

Cet arrêté n'occasionne aucuns frais.

Cet arrêté est notifié au maire par une lettre

„le.

Remarque.

ainsi conçue :

Monsieur ie maire,

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint copie d'un arrêté en date du.... par lequel le conseil de préfecture a autorisé la commune à défendre

à (à intenter contre le sieur ), l'action judiciaire que le sieur

a manifesté l'intention d'exercer pour

mandes incidentes, reconventionnelles (Voj.suprà, p. 483, note 3) nées de l'action principale, défense à une intervention, demande en péremptions d'instance, incident d'exécution du jugement obtenu, interprétation de la décision judiciaire, n°

L'autorisation ne doit pas être plus large que la demande, mais elle peut être plus restreinte ; il faut qu'elle soit précise et catégorique, nos 1070 et 1121. Elle peut être accordée pro parte, n° 1095.

L'autorisation ne doit être accordée que dans les cas où Ja matière le comporte, n° 1090 (Voy. suprà, p. 483, note 3) ; quand, en outre, il existe des motifs suffisants de soutenir ou d'intenter le procès , n° 1091.— Exemples : n0ï 1092, 1093.

— L'appréciation des chances peut être moins rigoureuse quand l'action doit être intentée par un contribuable. n° 1096.

Le conseil de préfecture peut déclarer qu'il n'y a pas lieu, quant à présent, d'accorder l'autorisation, n° 1094.

Il n'y a pas lieu de subordonner l'autorisation accordée à un contribuable à la consignation d'une somme égale au montant présumé des frais, n° 1099.

L'autorisation obtenue pendant l'instance rétroagit au jour de l'ouverture de cette instance, n° 1087.

Quand la commune demanderesse ne justilie pas d'une autorisation, il doit être sursis à s atuer ; si elle est défenderesse, le retard mis dans cette justification n'empêche pas la continuation de la procédure, n°1088.

L'autorisation accordée ne se périme pas par le non-usage, n° 1089.

L'autorisation ne préjuge rien quant à la légitimité de l'action ; elle n'est qu'un acte de tutelle administrative, nos 1123 et 1124.— L'arrêté peut toujours être rétracté n° 1125.

Les conséquences du défaut ou du refus d'autorisation sont indiquées nos 1126 à 1137 — La fin de nonrecevoir qui en résulte peut être opposée en tout état de cause ; elle entraîne nullité des jugements qui l'ont méconnue, nos 1126 et 1127.

— L'adversaire de la commune ne peut plus s'en prévaloir devant la Cour de cassation, n° 1128.

L'absence d'autorisation empêchela commune d'agir, mais l'adversaire peut la faire condamner par défaut, n03 1130 et s.

L'autorité judiciaire saisie de l'action est compétente pour apprécier si la commune est régulièrement et suffisamment autorisée à procéder, n° 1136, sans pouvoir toutefois critiquer l'exercice du pouvoir de tutelle qui appartient au conseil de préfecture, n° 1137.

Si l'arrêté porte refus, il est ainsi motivé :

Considérant que l'action que la commune de demande à exercer

ou à soutenir contre le sieur , n'offre pas des éléments de succès suffisants pour courir les chances et s'exposer aux frais du procès, Arrête :

La commune de n'est pas autorisée à , etc.

Dans ce cas, la lettre de notification de l'arrêté porte: Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous adresser copie d'un arrêté en date du par

\emiel , etc.

Je dois vous rappeler que, dans le cas où le conseil municipal voudrait se pourvoir contre cet arrêté devant le conseil d'Etat, le pourvoi devrait être formé dans les deux mois à dater de la présente notification et transmis directement, avec les pièces justificatives, dans ce même délai, à S. Exe. M. le président du conseil d'Etat. Recevez, etc.

I3â. POURVOI au conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture 'portant refus d'autoriser une commune à plaider (1).