CHAPITRE H

Préfets.

152. — I. Devant les préfets (1) les demandes formées par des particuliers contre l'administration sont introduites par voie de simple pétition (2). Cette pétition doit être écrite sur papier timbré, aux termes de la loi du 13 brum. an vu, art. 12, n° 1, et elle n'est assujettie à aucune autre forme spéciale. Voy. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 718; Chevalier, v° Procédure administrative, t. 2, p. 367 et 374 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 46, n° 40, et suprà, n° 129. *

La pétition est d'abord enregistrée dans les bureaux, et c'est aussi dans les bureaux que sont déposés les pièces et mémoires à l'appui. Dufour, loco citato.

155. — II. Si la demande est formée par un particulier, une commune ou un établissement public, contre un autre particulier, une autre commune ou un autre établissement public, assignation est donnée directement à la partie défenderesse par le ministère d'un huissier du ressort du tribunal d'arrondissement (a).

1 55 bis. — Quant aux délais de l'assignation devant un préfet, voy. infràj n° 136 sedecies, ce que je dis sur les délais à observer devant les conseils de préfecture. Les raisons sont les mêmes.

154. — III. Enfin, si l'affaire est poursuivie à la requête de l'administration, le défendeur est appelé par une notification administrative , sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une assignation par huissier. Voy. n08 131 et 190.

(1) Dans mes Principes de compétence, noS 1288 et 1289, t. \, p. 398, et t. 3, p. 888, j'ai signalé les cas peu nombreux dans lesquels les préfets exercent une véritable juridiction contentieuse. C'est seulement à ces cas que s'appliquent les formalités de l'instruction contentieuse. La loi du 21 juin 1 8t>5, a attribué aux conseils de préfecture les affaires les plus importantes de cette juridiction. Voy. infrà, p. 85, n° 135 quater, l'art. 11 de cette loi.

(2) La demande doit être signée des parties ou d'un mandataire ayant des pouvoirs suffisants. 23 juin 1848, société du canal de laSambre à l'Oise «•. Devienne. L'arrêté rendu sur une pétition dont le signataire serait sans mandat, serait susceptible d'être annulé. 5 août 1848, ministère des finances.

(a) En fait, jamais on n'a recours à une assignation par le ministère d'un huissier ni devant les ministres, ni devant les préfets. Ce mode de procéder n'étant prescrit par aucun texte, nous ne saurions nous associer aux critiques formulées par M. Chauveauet considérer comme irréguliere la pratique actuellement suivie.

84 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 133.