CONSEIL D'ÉTAT

Recours pour la commune de , contre un arrêté du conseil de préfecture de en date du , portant refus d'autorisation de plaider.

Le soussigné.... (nom, prénoms, profession), demeurant à agissant

comme maire (2) de la commune de , département de , en vertu

d'une délibération ci-jointe du conseil municipal (3), en date du

A l'honneur d'exposer au conseil d'Etat ce qui suit :

Par un arrêté du dont une copie en forme est produite à l'appui de

ta présente requête, le conseil de préfecture du département de a

refusé a ladite commune l'autorisation d'intenter contre le sieur

inom, prénoms, profession, domicile) une action judiciaire tendant à..... ies motifs de ce refus sont que

Il résulte cependant des pièces soumises au conseil de préfecture et

notamment de que Aussi la commune croit-elle être en droit de

déférer à la censure du conseil d'Etat l'arrêté susénoncé et de demander l'autorisation qui lui a été indûment refusée.

Production :

1° L'arrêté attaqué ;

2° La délibération municipale autorisant le maire à se pourvoir contre cet arrêté ;

(1) Le pourvoi peut être formé non-seulement quand il y a refus absolu, mais encore quand l'autorisation, n'étant que partielle, infère grief à la commune ou au contribuable qui agit pour elle, n° 1101.

L'existence du pourvoi entraîne suspension de l'instance judiciaire dans les limites fixées par l'art. 54 de la loi de 1837, n° 1122.

(2) La commune ou les contri-

buables sont seuls recevables à se pourvoir, ces derniers avec l'autorisation du conseil de préfecture, n° 1102. — Les adversaires de la commune n'ont pas qualité, parce que le refus d'autorisation ne leur cause aucun grief, n° 1103.

(3) Le pourvoi serait non recevable si le conseil municipal ne l'avait pas approuvé, nos 1102 et 1117.

3° (les autres pièces soumises au conseil de prélecture.)

A , le 18 (1). (Signature.)

DÉCOMPTE

Ce pourvoi n'occasionne aucuns frais.

Remarque. — Les pourvois des communes peuvent, sans doute, comme les pourvois ordinaires, être formés par le ministère d'un avocat aux conseils, mais cela n'est point indispensable. Les maires peuvent les adresser directement au président du conseil <f Etat, en y joignant des expéditions régulières de l'arrêté attaqué et de la délibération par laquelle le conseil municipal autorise le pourvoi, n° 1104.

Ils pourraient aussi être transmis par l'intermédiaire du préfet; mais, en cas de retard dans l'envoi des pièces au conseil d'Etat, la commune serait exposée à la déchéance, n° 1105.