DÉCRET sur un pourvoi en matière d'autorisation de

plaider (2).

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 238, n° 1406.)

Le Président de la République,

Vu le pourvoi formé par le maire de la commune de , agissant en

cette qualité, ledit pourvoi enregistré au secrétariat général du Conseil d'Etat le et tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de

préfecture de , eu date du qui refuse à ladite commune

l'autorisation d'intenter contre le sieur une action judiciaire à l'effei

de ;

Vu l'avis du préfet de , en date du ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur (3) en date du

Ensemble toutes les pièces produites;

Vu la loi du 5 avril 1884;

Considérant que l'action que la commune de demande à intenter

contre le sieur n'offre ni les éléments de succès ni un intérêt suffisant pour l'autoriser à courir les chances et à s'exposer aux frais d'un procès (4) ;

(1) L'expiration du délai de trois la voie contentieuse est aussi pramois à dater de la notification de ticable, nJ 1107.

l'arrêté du conseil de préfecture (3) Le pourvoi est communiqué emporte déchéance, n° 1108. au ministre compétent, qui présente

j des observations après avoir recueilli

(2) Les formes contentieuses ne par l'intermédiaire du préfet les sont pas suivies. — La publicité des renseignements nécessaires, n° 1109. audiences et la défense orale ne sont j (4) Le conseil d'Etat motive les pas admises, n° 1106. décisions de rejet, n° 1113. — Les

Bien que le recours soit formé j décisions qui accordent l'autorisation pour excès de pouvoir, la jurispru- ne sont pas motivées ounecontiennent dence consacre le même mode de I que des motifs très-laconiques et procéder. — M. Chauveau pense que ' très-réservés, n° 1114.

La section de l'intérieur, justice, instruction publique, cultes et beauxarts du Conseil d'Etat entendue ;

Décrète :

Art. 1er. Le pourvoi formé par la commune de contre 1 est

?jeté (1).

Art 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent jécret.

Approuvé le 18.

Signé :

Le Président de la République.

DECOMPTE.

Sans frais.