III. — Établissements publics

136. DEMANDE présentée pour faire autoriser un établissement public à exercer une action judiciaire ou bien à y dé' fendre (2).

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 264, noi 4138 et suiv.)

On procède en cette matière comme quand il s'agit des communes (3), sauf quelques exceptions indiquées dans la note cidessous (i). Voy. suprà, Formules n°« 153 et suiv.

(1) Le rejet peut être prononcé lorsqu'il y a eu transaction, désistement ou qu'il est intervenu un arrêté d'autorisation, n* 1110.

Décision du conseil d'Etat quand il annule pour excès ou méconnaissance de pouvoirs, n° 1111.

(2) Les établissements publics qui ne peuvent ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans l'autorisation du conseil de préfecture, sont : 1° les hospices et les bureaux de bienfaisance (il en est autrement des établissements généraux de bienfaisance : Quinze- Vingts, Charenton, Sourds-Muets de Paris et de Bordeaux, Jeunes- Aveugles, asiles de Vincennes et du Vésinet) ; 2° les fabriques ; 3° les cures, chapitres, séminaires, menses épiscopales; 4° les consistoires protestants ; les consistoires israélites, n°

Ne sont pas assujettis à la nécessité de cette autorisation les

Code. — 6e édit. — II.

établissements obligés , pour avoir une existence légale, d'obtenir l'autorisation administrative, tels que les congrégations religieuses, les caisses d'épargne, caisses de retraite, les sociétés de secours mutuels, les académies, les syndicats autorisés par décret ou par arrêté préfectoral, les compagnies, les divers établissements de charité privés, etc., n° 1139.

(3) Voy. , à ce sujet, n° 1 1 40.

(4) Les différences consistent en ce qu'il n'y a pas dispense pour les actions possessoires; que l'autorisation peut être accordée dès l'origine pour procéder devant tous les degrés de juridiction; que les demandes présentées par les hospices et les bureaux de bienfaisance doivent êtn.

accompagnées de l'avis du comité consultatif (arr.7 mess, an ix) ; qur l'avis préalable du conseil muni cipal est aussi obligatoire lorsque l'action à intenter concerne des éta-

TJPÏRE III.

Appel comme ii'abus (1).

È37. MEMOIRE adressé au ministre de V instruction publique et des cultes pour exercer un appel comme d'abus et obtenir Vauterisation de poursuivre judiciairement un ecclésiastique (2)

(Code d'inst. admin., t. 2, p. 1 9, n° 1154.)

À M. le Ministre de l'instruction publique et des cultes. Monsieur le Ministre,

Le soussigné (nom, prénoms, profession) (3), demeurant à ,

a l'honneur d'exposer ce qui suit :

Le du mois de , pendant la messe paroissiale célébrée dans

l'église de , M , desservant, étant en chaire et adressant aux fidèles

des admonestations au sujet de , a nominativement désigné l'exposant

et dirigé contre lui les paroles suivantes : « »

Ces expressions, dont l'exactitude est certifiée par le témoignage écrit

des sieurs , présents dans l'église et attestée par M. le maire de — ,

aussi présent, étant de nature à porter atteinte à l'honneur de l'exposant et constituant une injure et un scandale publics, rentrent dans les cas d'abus prévus par la loi du 48 germinal an x (4).

Par cesmotifs, le soussigné prie Votre Excellence, Monsieur le Ministre, de vouloir bien saisir le conseil d'Etat de sa plainte, afin que le fondement en étant apprécié, l'abus soit déclaré.

Il est, etc.

A , le (Signature.)

décompte. — Timbre.

Remarque. — Une forme analogue est suivie pour les plaintes des particuliers contre les ministres des autres cultes, n° 1153.

Quand l'appel est poursuivi d'office par le préfet, ce fonctionnaire adresse au ministre les rapports et documents nécessaires pour établir l'existence de l'abus.

blissements de charité et de bienfai- ' discipline ecclésiastique , n° 1 143 sance, ou des fabriques et autres ad- (2) L'appel s'exerce parla voifti ministrations préposées à l'entretien d'un mémoire adressé au ministre des cultes ; qu'enfin, le pourvoi au des cultes par le particulier ou l'ecconseil d'Etat contre les arrêtés du clésiastique intéressé, n° 1151. Toute conseil de préfecture portant refus autre forme est irrégulière, n° 1152. d'autorisation ne doit pas nécessai- (3) Le droit d'exercer l'appel rement être formé dansles trois mois, j comme d'abus appartient aux partiibid. etn° 1141. I culiers personnellement et directe-

(1) L'appel comme d'abus consiste à provoquer la censure et la con-

ment intéressés, aux ecclésiastiques lésés, aux préfets d'office , ainsi

damnation purement morale d'un qu'au ministre des cultes, nPS 1146, abus relatif à l'exercice de l'un des , 1147 à 1150. cultes reconnus, n1 1142. Il ne doit (4) Les cas d'abus sont définis par pas être confondu avec l'appel des les art. 6 et 7 de la loi du 18 germisentences épiscopales relatives à la j nal an x, n° 1144.

Le ministre n'est pas juge de la plainte formée par un particulier ou un ecclésiastique ; il doit instruire, et c'est le conseil d'Etat qui prononce, n° 1155.