JUSTICE DE PAIX DE

Au nom de M , juge de paix du canton de....,

M..... (noms, prénoms, profession, domicile) est invité à comparaître

(1) Composition des commissions chargées de juger les réclamations formées contre les listes électorales, n° 1170. — Notification des décisions des commissions, n° 1173.

(2) Qui a le droit d'interjeter appel? n0' M75etsuiv. Délai dans lequel l'appel doit être interjeté, n° 1178. L'appel est formé par sim-

ple déclaration au greffe, n° 1180.

Le juge de paix statue sur simple avertissement, donné trois jours à l'avance, sans frais ni formes de procédure, n0' 1181, 1182. En cas de question préjudicielle, le juge de paix doit renvoyer les parties devant les juges compétents, n9 1184.

le , à heures du , dans le prétoire de la justice de paix à ,

pour y voir statuer sur l'appel de la décision de la commission municipale de portant refus d'inscription (ou radiation) du sieur , sur la

liste électorale de

A...., le 18.

Le greffier, (Signature).